Vertaling van "initiative had become practically useless " (Engels → Frans) :

Before getting into specifics, I wish to remind the House that on May 11 the Secretary of State for International Financial Institutions acknowledged before the committee that, because of tax complications in the bill, this initiative had become practically useless for foreign banks operating in Canada.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler que, le 11 mai dernier, le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales admettait devant le comité que des complications fiscales incluses dans le projet de loi faisaient en sorte que cette législation n'était pratiquement plus d'aucune utilité pour les banques étrangères faisant affaire au Canada.

Article 9 was thought up before contracts concluded by e-mail had become common practice.
L'article 9 a été pensé avant la généralisation des contrats conclus par e-mail.

These initiatives should become general practice and provide the basis for education and training plans.
Il serait opportun que ces exemples se généralisent et servent de base aux réformes d’éducation et de formation.

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.
Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

For example, we heard that the long-term care best practices initiative had received funding from this program to develop long-term care best practices guidelines that would benefit Canadians across the country.
Par exemple, on nous a dit que l'initiative des meilleures pratiques de soins de longue durée avait reçu, grâce à ce programme, du financement pour fixer des lignes directrices sur les meilleures pratiques de soins de longue durée dont les Canadiens ont profité dans tout le pays.

By November 24, 2005, both initiatives had become ready to go.
Dès le 24 novembre 2005, les deux initiatives étaient prêtes à être réalisées.

By November 24th, both initiatives had become ready to go, announcements were made, and the money for both was booked.
Le 24 novembre, les deux initiatives étant achevées, les annonces ont été faites et l'argent a été comptabilisé.

The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.
Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.

These amendments represent a sound management practice since they repeal three pieces of legislation which had become useless.
Ces modifications constituent aussi une saine pratique de gestion parce qu'elles abrogent trois textes législatifs devenus inutiles.