Before getting into specifics, I wish to remind the House that on May 11 the Secretary of State for International Financial Institutions acknowledged before the committee that, because of tax complications in the bill, this initiative had become practically useless for foreign banks operating in Canada.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler que, le 11 mai dernier, le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales admettait devant le comité que des complications fiscales incluses dans le projet de loi faisaient en sorte que cette législation n'était pratiquement plus d'aucune utilité pour les banques étrangères faisant affaire au Canada.