No province or territory shall initiate, authorize, sponsor or permit a referendum to be held on any question purporting to seek a mandate for the withdrawal or indeed the intent of withdrawing of that province or territory from the federation without the federation's consent (1215) I present this for the consideration of the House (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Aucune province ou aucun territoire ne demandera, n'autorisera, ne parrainera, ou ne permettra la tenue d'un référendum sur une question visant à obtenir le mandat de se retirer ou en fait sur l'intention de la province ou du territoire de se retirer de la fédération sans le consentement de cette dernière (1215) Je soumets ce projet de loi à l'examen de la Chambre (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)