Vertaling van "expenditure initiation authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital cost | capital expenditures | initial expenditures
frais d'installation

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

revenue and expenditure of the public authorities
recettes et dépenses des pouvoirs publics

The cap referred to in Clause 5.1 shall not apply to any: (a) expenditure required or recommended by any regulatory or governmental authority; and/or (b) expenditure related to any Measure herein; and/or (c) expenditure related to charities; and/or (d) initiative reasonably necessary to advise customers and others of issues such as fraud, criminal acts (e.g. forged banknotes or bank robberies, changes in terms and conditions in products) or greater exposure to risk.
Le plafond visé au point 5.1 ne s'applique pas aux dépenses suivantes: a) dépenses requises ou recommandées par une autorité réglementaire ou gouvernementale; et/ou b) dépenses relatives à toute mesure prise dans ce cadre; et/ou c) dépenses liées à des œuvres de bienfaisance; et/ou d) initiatives raisonnablement nécessaires pour conseiller les clients et les autres personnes sur des questions telles que la fraude, les actes criminels (par exemple, la contrefaçon de billets ou les vols opérés dans les banques, ou encore les changements des conditions relatives aux produits) ou une exposition accrue au risque.

Producer groups may be authorised by the competent authority of the Member State, during a given year and in respect of that year, to increase the total amount of expenditure laid down in a recognition plan by a maximum of 5 % of the amount initially approved, or to decrease it by a maximum percentage to be fixed by Member States, in both cases provided that the overall objectives of the recognition plan are maintained and provided that the overall Union expenditure at the level of the Member State concerned does not exceed the amount of Union contribution allocated to that Member State in accordance with Article 47(4).
Les groupements de producteurs peuvent être autorisés par l’autorité compétente de l’État membre, au cours d’un exercice donné et pour cet exercice-là, à augmenter le montant total des dépenses fixées dans un plan de reconnaissance de 5 % au maximum du montant initialement approuvé ou à le diminuer d’un pourcentage maximal à fixer par l’État membre, à condition dans les deux cas que les objectifs généraux du plan de reconnaissance soient maintenus et que le total des dépenses de l’Union au niveau de l’État membre concerné ne dépasse pas le montant de la participation de l’Union allouée à cet État membre, conformément à l’article 47, paragraphe 4.

First payments from a voluntary return programme, which are designated for initial expenditure after arrival or as a start-up could be paid in the destination country only, either by an authority conducting the voluntary return or a consular post of the Member State concerned.
Les premiers versements effectués au titre d'un programme de retour volontaire, qui sont destinés à couvrir les premières dépenses à l'arrivée dans le pays d'origine ou à permettre le redémarrage pourraient n'être effectués que dans le pays de destination, soit par une autorité sous la responsabilité de laquelle s'effectue le retour volontaire, soit par un poste consulaire de l'État membre concerné.

42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligation to forward to Parliament the financial statement related to each decision adopted in the field of CFSP and the Commission's obligation to inform the budgetary authority about its implementation and financial forecasts;
42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à des actions spécifiques relevant de la PESC, en rappelant l'obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen la fiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire sur l'exécution de l'action décidée et sur les prévisions financières;

As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.
Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.