Traduction de «inheriting property voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inherited property
biens reçus en héritage

separation of inherited property from the existing estate of the heir
séparation des patrimoines

class property inheritance system
système d'héritage de classe et de propriétés

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

personal property acquired by inheritance
biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession

inheritance of the properties of a class
transmission des propriétés des classes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.
Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

This Act was adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State. The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens, in order to create a people’s Europe and an efficient Single Market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.
Le texte a été adopté simultanément au "Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne: démanteler les obstacles à l'exercice de leurs droits par les citoyens dans l'UE", qui est axé sur l'élimination des obstacles rencontrés par les citoyens lorsqu'ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent des biens immobiliers, ou votent dans un autre L'Acte pour le marché unique et le rapport sur la citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l'Union européenne s'agissant de questions qui intéressent directement les citoyens afin de créer une Europe des citoyens et un marché unique opérant, en vue de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises.

Band membership privileges included the right to live on the reserve, to vote in band elections, to own and inherit property and to have a share of income from band resources.
Les privilèges que conférait cette appartenance comprenaient le droit de vivre sur la réserve, de participer à l'élection du conseil de bande, d'être propriétaire et d'hériter de biens et de toucher une partie des revenus provenant des ressources de la bande.

28. Calls on the Member States to express their reservations in respect of governments which fail to guarantee equal rights for women; calls on the Member States to urge the third countries with which they cooperate to take measures so as to ensure that women have the right to vote, to work, to education, to property, to inheritance rights and the right to participate in decision-taking centres and hold public office;
28. demande instamment aux États membres de l'Union européenne d'exprimer leurs réserves à l'égard des gouvernements qui ne garantissent pas l'égalité des droits pour les femmes; invite les États membres à demander aux pays tiers avec lesquels ils coopèrent de s'attacher à garantir aux femmes le droit de vote, le droit au travail, à l'éducation, à la propriété et les droits héréditaires, ainsi que le droit d'accéder aux instances décisionnelles et d'exercer des fonctions publiques;

28. Calls on the EU Member States to express their reservations in respect of governments which fail to guarantee equal rights for women; calls on the Member States to urge the third countries with which they cooperate to take measures so as to ensure that women have the right to vote, to work, to education, to property, to inheritance rights and the right to participate in decision-taking centres and hold public office;
28. demande instamment aux États membres de l'Union européenne d'exprimer leurs réserves à l'égard des gouvernements qui ne garantissent pas l'égalité des droits pour les femmes; invite les États membres à demander aux pays tiers avec lesquels ils coopèrent de s'attacher à garantir aux femmes le droit de vote, le droit au travail, à l'éducation, à la propriété et les droits héréditaires, ainsi que le droit d'accéder aux instances décisionnelles et d'exercer des fonctions publiques;

14. Calls on the Member States to urge the third countries with which they cooperate to take measures so as to ensure that women have the right to vote, to work, to education, to property, to inheritance rights and the right to participate in decision-taking centres and hold public office;
14. invite les États membres à demander aux pays tiers avec lesquels ils coopèrent de s'attacher à garantir aux femmes le droit de vote, le droit au travail, à l'éducation, à la propriété et les droits héréditaires, ainsi que le droit d'accéder aux instances décisionnelles et d'exercer des fonctions publiques;

As a widow she had inherited property from her husband and as a new property owner she was therefore qualified to vote according to the way the franchise was limited at that time of Canadian history.
En tant que veuve, elle avait hérité des biens de son mari et, en tant que nouvelle propriétaire foncière, elle avait donc le droit de voter selon la façon dont le droit de vote était limité durant cette période de notre histoire.

They were gathering to seek not just the grand objective of the vote but, for example, simple rights to purchase a homestead or inherit the property of a spouse.
Elles se réunissaient pour chercher à obtenir non seulement le grand objectif du droit de vote, mais aussi, par exemple, les simples droits d'acquérir une ferme ou d'hériter de la propriété du conjoint.

This Act is being adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens' rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens of Europe in their day-to-day lives, for example when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State.
Cet Acte est adopté en parallèle au « Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne : Démanteler les obstacles aux droits des citoyens européens » qui se focalise pour sa part sur l’élimination des obstacles rencontrés par les citoyens européens dans leur vie quotidienne, par exemple lorsqu’ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent d’un bien ou encore votent dans un autre Etat membre.