Vertaling van "class property inheritance system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

class property inheritance system
système d'héritage de classe et de propriétés

property inheritance system
système d'héritage de propriétés

class/property system
système de classes et de propriétés

inheritance of the properties of a class
transmission des propriétés des classes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Strong priorities therefore are the availability of a skilled workforce, effective support for world-class research, linking centres of excellence in the European Research Area, an accessible and effective system of intellectual property protection, and sufficient availability of capital.
Les priorités essentielles sont donc la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée, un soutien effectif à une recherche de premier plan, la création de liens entre centres d'excellence dans l'espace européen de la recherche, un régime de propriété intellectuelle accessible et efficace et une disponibilité suffisante de capitaux.

but, for greater certainty, does not include intangible property, or for civil law incorporeal property, (including systems software and property referred to in paragraph (w) of Class 10 or paragraph (n) or (o) of Class 12 in Schedule II).
Il est entendu que les biens intangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens incorporels, y compris les logiciels d’exploitation et les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 et à l’alinéa n) ou o) de la catégorie 12 de l’annexe II, ne sont pas des biens de location déterminés.

(14) Where property of a taxpayer is not operating in the manner required by paragraph (c) of Class 43.1, or paragraph (a) of Class 43.2, in Schedule II solely because of a deficiency, failing or shutdown that is beyond the control of the taxpayer of the system of which it is a part and that previously operated in the manner required by that paragraph, as the case may be, that property is deemed, for the purpose of that paragraph, to be operating in the manner required under that paragraph during the period of the deficiency, failing or shutdown, if the taxpayer makes all reasonable efforts to rectify the circumstances within a reasonable time.
(14) Le bien d’un contribuable qui ne fonctionne pas de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt — indépendant de la volonté du contribuable — du système dont il fait partie et qui fonctionnait de la manière prévue à l’alinéa en cause est réputé, pour l’application de cet alinéa, fonctionner de la manière prévue à cet alinéa pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable.

(3) For the purpose of paragraph (1)(g), “test wind turbine” means a fixed location device that is a wind energy conversion system that would, if this Part were read without reference to this section, be property included in Class 43.1 in Schedule II because of subparagraph (d)(v) of that Class, or in Class 43.2 in Schedule II because of paragraph (b) of that Class, in respect of which the Minister, in consultation with the Minister of Natural Resources, determines that
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)g), « éolienne à des fins d’essai » s’entend d’une installation fixe consistant en un système de conversion de l’énergie cinétique du vent qui, si ce n’était le présent article, serait compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II par l’effet de son sous-alinéa d)(v) ou dans la catégorie 43.2 de cette annexe par l’effet de son alinéa b), si le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, établit que l’installation répond aux conditions suivantes :

(v) property acquired after August 31, 1984 (other than property that is included in Class 30) that is equipment used for the purpose of effecting an interface between a cable distribution system and electronic products used by consumers of that system and that is designed primarily
v) le matériel acquis après le 31 août 1984, sauf les biens compris dans la catégorie 30, qui sert à connecter un réseau de distribution par câble aux produits électroniques utilisés par les consommateurs de ce réseau et qui est conçu principalement pour :

E.g. the feasibility of the external STM concept cannot be technically guaranteed or potential issues relating to the ownership of the intellectual property rights of the Class B systems prevent the timely development of an STM product.
Par exemple, la faisabilité du concept STM externe ne peut être techniquement garantie ou des questions potentielles concernant la propriété des droits de propriété intellectuelle des systèmes de classe B empêchent la mise au point en temps opportun d’un produit STM.

Moreover, if the law applicable to the succession is French national law, which uses the system of saisine (whereby heirs assume that status automatically as soon as the succession is opened, and can take possession of the property), but part of the estate is situated in Italy, it will be necessary to comply with the provisions of Italian law, according to which, in contrast to French law, heirs only assume that status on acceptance of inheritance.
De même, si la loi applicable à la succession est la loi française – qui, comme on le sait, prescrit en la matière le système de la saisine (en vertu duquel les héritiers revêtent automatiquement cette qualité à l'ouverture de la succession) – alors que certains biens compris dans l'ensemble de la succession sont situés en Italie, il conviendra de respecter les prescriptions de la loi italienne, laquelle, à la différence de la loi française, exige, pour revêtir la qualité d'héritier, l'acceptation de l'héritage.

G. deeply concerned by the rules in Sharia-bound states, compelling women to remain indoors at night, segregating the transport system by sex and denying women's equal rights in the inheritance of property,
G. vivement préoccupé par les réglementations adoptées par les États appliquant la charia, qui obligent les femmes à demeurer chez elles la nuit, instaurent une ségrégation selon le sexe dans les transports et refusent aux femmes l'égalité des droits en matière d'héritage,

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), — That Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House decline to give second reading to Bill C–93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import. Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, since it fails to address the issue of the burden the tax credit system places on middle-class taxpayers who are asked to pay for a potentially endless stream of donations of questionable cultural and artistic value claimed by wealthy Canadians”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunés».