Traduction de «infringer could only » (Anglais → Français) :

For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and
Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et

The only ways of resolving a problem are to lodge a complaint with the Commission, which could lead to infringement procedures against a Member State, or litigation at national level.
Pour résoudre un problème il n'existe que la possibilité d'une plainte auprès de la Commission qui pourrait mener à une procédure d'infraction contre un État membre ou celle de la poursuite des procédures au niveau national.

I. whereas the list to be prepared by the Commission could only consider those infringements which could create a risk of fatalities or serious injuries, while serious infringements of Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market have an important impact on working and living conditions which certainly may have a high potential to create a risk of fatalities or serious injuries;
I. considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) n 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;

I. whereas the list to be prepared by the Commission could only consider those infringements which could create a risk of fatalities or serious injuries, while serious infringements of Regulation (EC) No 1072/2009 have an important impact on working and living conditions which certainly may have a high potential to create a risk of fatalities or serious injuries;
I. considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) n1071/2009 ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

It was also claimed that the Henss companies as commercial agents could not as a matter of law be party to a producer's cartel: any infringement of Article 85 could only be imputed to Isoplus.
Elles ont également fait valoir que les entreprises Henss, en tant qu'agents commerciaux, ne pouvaient, en droit, être membres d'une «entente de producteurs», de sorte qu'une infraction ne pouvait être imputée qu'à Isoplus.

Except for the grounds stipulated in Article 46 of the Treaty (public policy, public security and public health), it identifies only one of the objectives that could, according to the Court, justify infringements of the free movement of services.
Il n'identifie en effet, outre les motifs couverts par l'article 46 du Traité (ordre public, sécurité publique et santé publique), qu'un seul des objectifs susceptibles, pour la Cour, de justifier des atteintes à la libre circulation des services.

If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.
Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.