Vertaling van "infringements would never " (Engels → Frans) :

Without such cooperation, many infringements would never be discovered in the first place, and in many cases, it is therefore the successful enforcement of competition rules by a public authority that will enable victims to subsequently seek and obtain compensation.
Sans cette coopération, de nombreuses infractions ne seraient tout simplement jamais découvertes et, dans de nombreux cas, c'est donc la mise en œuvre réussie des règles de concurrence par une autorité publique qui permettra ensuite aux victimes de demander et d’obtenir réparation.

I hope that you would tell me that the Privacy Commissioner, of all people, had taken special care to ensure that any powers that are given to his office would be fully respectful of those rights and would never infringe them.
J'espère que le commissaire à la protection de la vie privée, entre tous, aurait pris toutes les précautions voulues pour veiller à ce que les pouvoirs qui sont conférés à son bureau respectent ces droits et ne puissent jamais les enfreindre.

16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;

16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;

The purpose of such measures must never be to dissuade asylum-seekers from exercising their legitimate right to seek the protection of a signatory state, since this would constitute an infringement of the Geneva Convention.
Ces instruments ne peuvent, en aucun cas, servir à dissuader les demandeurs d'asile d'exercer leur droit légitime d'invoquer la protection d'un État signataire, car ce serait contraire à ladite convention de Genève.

Minister Streifel said: " Pat, I guarantee you there will not be a farm, the moratorium will never be lifted in your area if you do not want it, because it is your traditional territory, your food and hunting territory, and, yes, it would infringe on your Aboriginal rights and access to those foods" .
Le ministre Streifel m'a dit: «Pat, je te garantis qu'il n'y aura pas de pisciculture, le moratoire ne sera jamais levé dans votre région si vous n'en voulez pas, parce qu'il s'agit de votre territoire traditionnel, de votre territoire de chasse qui vous nourrit, et qu'effectivement ce serait empiéter sur vos droits d'accès à cette nourriture en tant qu'autochtones».