The Commission has been requested to issue guidelines on port state aid for the construction of port infrastructures, as it has done in other sectors, but notably due to the lack of case law on this subject, the Commission prefers to carry out case-by-case examinations where the facts and specificities of each case alone determine the outcome.
La Commission a été priée de présenter des orientations concernant l'octroi d'aides d'État aux ports pour la construction d'infrastructures portuaires, comme elle l'a fait dans d'autres secteurs, mais du fait notamment du peu de jurisprudence en la matière, la Commission préfère continuer à examiner les dossiers au cas par cas, quand les données et particularités de chaque situation déterminent seules l'issue de l'affaire.