Vertaling van "infraction occurred the penalty would then " (Engels → Frans) :

If there were a second infraction within a five-year period from the time the first infraction occurred, the penalty would then be 110% of the undue benefit and could be accompanied by a suspension.
S'il y a une deuxième infraction moins de cinq ans après la première infraction, la pénalité serait de 110 p. 100 de l'avantage indu et pourrait s'accompagner de la suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt.

This total would then roughly correspond to the number of persons likely to benefit from integration measures for newcomers, assuming that introduction programmes and other ‘welcome’ activities may occur after the year in which the persons were admitted and may involve a series of courses taking place over a period of one or two years.
Ce total correspondrait approximativement au nombre de personnes susceptibles de bénéficier de mesures d'intégration pour les nouveaux venus, à supposer que les programmes de formation de base et autres activités de «bienvenue» puissent se dérouler après l'année d'admission des intéressés et comporter une série de cours s'étalant sur une période d'un ou deux ans.

The real issue was that the penalty would then become, unfortunately, psychological protection for the officers, and the officers may not do the training and follow the procedures that would protect them from being shot or killed.
Le vrai problème, c'était que cette sanction deviendrait malheureusement une sorte de protection psychologique pour les agents de police, si bien que ces derniers ne suivraient pas tous les cours de formation et procédures appropriées qui leur permettraient de se protéger dans une situation où ils risquaient de se faire tirer dessus ou d'être tués.

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.
En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

I respectfully suggest that it is not open for a committee to report that an undescribed and undefined breach of privilege may have occurred, as that would then open the door for any member of the House to make a new accusation without the support of the committee.
Je soutiens bien respectueusement qu'un comité n'est pas en droit de signaler qu'une atteinte au privilège non décrite et non définie s'est peut-être produite, ce qui ouvre la voie au dépôt de nouvelles accusations de la part de n'importe quel député sans le soutien du comité.

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;
20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;

If the offence occurred in a prison, the minimum sentence would be increased to two years; in the case of importing, exporting and possession for the purpose of exporting, the minimum penalty would be one year if these offences were committed for the purposes of trafficking; moreover, the penalty would be be raised to two years if these offences involved more than one kilogram of a Schedule I drug.
Si l'infraction est commise à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passerait à deux ans. Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession de drogues à des fins d'exportation, la peine minimale serait de un an si les infractions ont été commises à des fins de trafic; elle passerait à deux ans si la quantité en cause excède 1 kg de substances inscrites à l'annexe 1.

I believe also that the suppliers would then take more care to deliver in the best possible time and to repair the networks as soon as possible if any leaks occur.
Je pense aussi que les fournisseurs devraient mieux s’employer à respecter les délais de livraison et réparer les réseaux de distribution le plutôt possible en cas de fuite.

If the information for the second information item is missing, then two adjacent ‘US’ information separator characters would occur between the first and third information items.
Si les données manquent pour spécifier le deuxième élément d'information, on aura deux séparateurs US entre le premier et le troisième élément d'information.

Their appeal would be occur within about 30 days of a failed audience at the IRB, and they would then have a non-suspensive right of judicial application for judicial review to the federal court, which is to say that following a failed appeal to the Refugee Appeal Division, they would then be subject to removal so they could make an application for judicial review to the Federal Court, but it would not suspend their removal.
Son appel aurait lieu environ 30 jours après une audience infructueuse devant la CISR et il pourrait alors se prévaloir du droit non suspensif de demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. Donc, à la suite d'un appel infructueux devant la Section d'appel des réfugiés, le demandeur ferait l'objet d'un renvoi, mais pourrait présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Cependant, le fait de présenter une telle demande ne suspendrait pas son renvoi.