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Vertaling van "informative and were restricted to unverifiable assertions concerning " (Engels → Frans) :

63 As regards the finding of facts, OHIM contends that the explanations which Develey’s representatives provided during the proceedings before it were not very informative and were restricted to unverifiable assertions concerning the German registration.

En ce qui concerne la constatation des faits, l’OHMI soutient que, lors de la procédure devant lui, ce sont les explications des représentants de Develey qui étaient peu informatives et se limitaient aux allégations invérifiables relatives à l’enregistrement allemand.


Now we see where the senior officers of the RCMP are also concerned about verification; where the chief firearms officers of two provinces appearing before the committee expressed that same concern, saying the information contained in the registry on restricted and prohibited firearms will be unverified and hence ...[+++]

Voilà que des agents principaux de la GRC s'inquiètent également de la vérification, de même que les préposés aux armes à feu de deux provinces qui ont comparu devant notre comité. Ils ont dit que les renseignements contenus dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte et prohibée ne seront pas vérifiés et qu'on ne saurait par conséquent s'y fier.


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effec ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions ...[+++] imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...


In short, Mr. Speaker, the Liberal Party is concerned that the assertions made by the Prime Minister about the extent to which his own staff and advisers were informed of the illicit deal between his own chief of staff, Nigel Wright, and Mike Duffy may well be in conflict with the facts that have since come to light.

Bref, monsieur le Président, le Parti libéral craint que les affirmations faites par le premier ministre sur les connaissances qu'avaient les membres de son personnel et ses conseillers à propos de l'entente illicite conclue entre son chef de cabinet, Nigel Wright, et Mike Duffy puissent être incompatibles avec les faits qui ont été dévoilés depuis.


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seis ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, ...[+++]


In our investigation into Maher Arar, which took place before the judicial inquiry, we certainly said there were concerns, not on the part of CSIS, but clearly information had been communicated to other foreign powers without perhaps, as he ultimately did find out, proper caveats and restrictions on it.

Dans le cadre de notre enquête sur ce qui est arrivé à Maher Arar, enquête qui, je le précise, a eu lieu avant les travaux de la commission d'enquête, nous avons fait part d'un certain nombre de préoccupations, non pas en ce qui concerne le SCRS, mais il est clair que certains renseignements ont été transmis à des services étrangers et cela, s'est-on aperçu par la suite, sans être accompagnés des réserves qu'ils auraient dû nous inspirer.


The competent authorities of the Russian Federation were invited by the Commission on 27 March to submit to the Commission and to the Air Safety Committee the evidence of reliable information about the improvement of the internal monitoring system of the carriers concerned regarding the safety of their flights which lead them to envisage a decision lifting of the operating ...[+++]

Le 27 mars 2008, la Commission a invité les autorités compétentes russes à lui fournir, ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne, la preuve qu’elles détiennent des informations fiables sur l’amélioration du système de surveillance interne de la sécurité des vols des transporteurs concernés.


Since this information is sometimes confidential company information, which might result in substantial damage for the undertakings concerned or unjustified competitive advantages for competitors were it to be divulged, it is very important that corresponding restrictions be imposed on the further transmission of information obt ...[+++]

Étant donné qu'il s'agit pour partie de données confidentielles d'entreprises, dont la connaissance peut occasionner un détriment considérable pour les entreprises concernées, ou des avantages de concurrence injustifiés, il s'impose d'urgence de fixer des restrictions en matière de communication des informations ainsi obtenues.


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