That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Cod
e, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act, a member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, following which the
said bill shall be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendme
...[+++]nt, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, à la suite de quo
i, le projet de loi soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositi
...[+++]ons d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la troisième fois et adopté.