Traduction de «information contained therein unless » (Anglais → Français) :

39. A person keeping a file on a person may not deny him access to the information contained therein unless he has a serious and legitimate reason for doing so or unless the information is of a nature that may seriously prejudice a third person.
39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.

(2) Where a servant, in the course of his employment, sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other than a newspaper, the employer shall be deemed not to publish any defamatory matter contained therein unless it is proved that the employer authorized the sale knowing that
(2) Lorsqu’un employé, dans le cours de son occupation, vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, l’employeur est réputé ne pas publier une matière diffamatoire qui y est contenue, à moins qu’il ne soit prouvé que l’employeur a autorisé la vente sachant :

4. The EU database shall be publicly accessible unless, for all or part of the data and information contained therein, confidentiality is justified on any of the following grounds:
4. La base de données de l'Union est accessible au public sauf si, pour tout ou partie des données et informations qu'elle contient, il convient de préserver la confidentialité pour l'un des motifs suivants:

They shall be fair, clear and not misleading and the information contained therein shall be consistent with the information contained in the prospectus and the key investor information referred to in Article 73.
Elles sont correctes, claires et non trompeuses et leur contenu est conforme aux informations fournies par le prospectus et par les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 73.

(1a) Commission Regulation (EC) No 1281/2005 of 3 August 2005 on the management of fishing licences and the minimal information to be contained therein* modifies the provisions of Community law applying to fishing licences in order to adapt the minimum information requirements and to clarify the role of the fishing license in the management of fleet capacity.
(1 bis) Le règlement (CE) n° 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir* modifie les dispositions de la législation communautaire applicable aux licences de pêche afin d'adapter les exigences minimales en matière d'information et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des navires.

The information contained in an advertisement shall not be inaccurate, misleading or inconsistent with that contained in the prospectus or that expected to be contained therein.
Les informations qu'elles contiennent ne peuvent être erronées, prêter à confusion ou être incompatibles avec celles contenues ou censées être contenues dans le prospectus.

A unit load device is not loaded on an aeroplane unless it has been inspected as required by the Technical Instructions and found free from any evidence of leakage from, or damage to, the dangerous goods contained therein;
une unité de chargement n'est pas chargée à bord d'un avion tant qu'elle n'a pas été inspectée conformément aux Instructions Techniques, et tant que les marchandises dangereuses qu'elle contient n'ont pas été déclarées exemptes de traces de fuites ou d'endommagement ;

" (2.1) For greater certainty, the disclosure referred to in this section and any other disclosure of personal information referred to in this Act shall be made solely for the purposes of this Act, and in no case shall records containing personal information be made available to another federal department or agency or the personal information contained therein be disclosed in any manner" .
« (2.1) Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue au présent article ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit».

" 6.7.1 For greater certainty, the disclosure referred to in section 6.7 and any other disclosure of personal information referred to in this Act shall be made solely for the purposes of this Act, and in no case shall records containing personal information be made available to another federal department or agency or the personal information contained therein be disclosed in any manner" .
« 6.7.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 6.7 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit».

" 109.2.1 For greater certainty, the disclosure referred to in section 109.2 and any other disclosure of personal information referred to in this Act shall be made solely for the purposes of this Act, and in no case shall records containing personal information be made available to another federal department or agency or the personal information contained therein be disclosed in any manner" .
« 109.2.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 109.2 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit».