Over the last six months solutions had already been agreed - in the course of one formal and two informal Council meetings and a large number of expert meetings - on the basic features of the Convention: the architecture of the system, the role of liaison officers and analysts, inclusion of terrorism in the scope of the Convention, access to files, the Joint Supervisory Body and institutional issues other than judicial control.
Il est rappelé que des solutions avaient été élaborées déjà au cours de ce semestre - grâce à une session formelle du Conse
il et deux réunions informelles ainsi qu'à un rythme très soutenu des réunions des experts - sur les éléments essentiels de la Conv
ention, à savoir: l'architecture du système, le rôle des officier
s de liaison et des analystes, l'inclusion du terrorisme dans le champ d'application, l'accès aux fichiers, l'autori
...[+++]té de contrôle commune et les questions institutionnelles autres que le contrôle juridictionnel.