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Traduction de «inform you would still give » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et


Colleagues, we have a half-hour bell calling us to a vote, so to be on the safe side, we can go as long as 10:25, which would still give you 15 minutes to get to the vote.

Chers collègues, la sonnerie d'appel va retentir pendant une demi-heure puisque nous devons participer à un vote. Nous pouvons donc poursuivre la discussion jusqu'à 10:25, puisque cela vous donnera quand même 15 minutes pour aller voter.


It is unfair even under the 17-25 interim flat tax plan because that would still give the same top 1% of income earners 16% of the total tax relief provided.

C'est inéquitable parce que même sous un plan intérimaire de 17-25, ce sont encore les 1 p. 100 de contribuables les plus riches qui bénéficieraient de 16 p. 100 du total de l'allégement fiscal.


We believe it is an alternative to the elimination of capital from the tax credit, which would still give an incentive for companies that are capital-intensive to invest in capital machinery and equipment used for R & D purposes.

À notre avis, c'est une solution de rechange à l'élimination des dépenses en capital du crédit d'impôt qui encouragerait quand même les sociétés dont les activités sont exigeantes en investissements à investir dans la machinerie et les équipements nécessaires à la R et D.


When the presumptions do not apply, the court would still give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each parent as is consistent with that child's best interests.

Lorsque ces présomptions ne s'appliquent pas, le tribunal appliquerait tout de même le principe selon lequel l'enfant à charge devrait avoir, avec chaque époux, le plus de contact possible compatible avec son propre intérêt.


In these cases, the court still gives its judgment within 30 days, but from the time of receiving the information required or holding the hearing.

Dans ces différentes hypothèses, la juridiction prend sa décision, toujours dans un délai de 30 jours, mais à compter de l’audience ou de la réception de toutes les informations requises.


The member for Cypress Hills—Grasslands came with a positive speech about a voluntary wheat board that would still give choice.

Le député de Cypress Hills—Grasslands a fait un discours positif dans lequel il a parlé d'une participation facultative à la Commission du blé.


The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.


In these cases, the court still gives its judgment within 30 days, but from the time of receiving the information required or holding the hearing.

Dans ces différentes hypothèses, la juridiction prend sa décision, toujours dans un délai de 30 jours, mais à compter de l’audience ou de la réception de toutes les informations requises.


In these cases, the court still gives its judgment within 30 days, but from the time of receiving the information required or holding the hearing.

Dans ces différentes hypothèses, la juridiction prend sa décision, toujours dans un délai de 30 jours, mais à compter de l’audience ou de la réception de toutes les informations requises.




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Date index: 2022-11-18
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