Vertaling van "inform senator andreychuk " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: On Senator Baker's point, Senator Andreychuk will remember that in earlier sessions of Parliament, we asked the Justice Department, when informing the Crown attorney about the new offence, to provide explanatory notes giving the nature of the offence and the particular circumstances in which those offences would apply.
Le sénateur Joyal : À propos de ce que dit le sénateur Baker, le sénateur Andreychuk se souviendra que, au cours de sessions passées, nous avons demandé au ministère de la Justice de fournir, lorsqu'il informe le procureur du ministère public d'une nouvelle infraction, des notes explicatives indiquant la nature de l'infraction et les circonstances particulières où elle s'applique.

Senator Andreychuk: As the honourable senator is taking notice, I should also like to know whether the Canadian government will provide this information while it would appear that commercial airlines and American citizens, voicing their concerns through Congress, have yet to allow the CAPPS II system to go ahead. In other words, will we provide the information when Americans are not providing the information?
Le sénateur Andreychuk: Comme le sénateur prend note de la question, je voudrais également savoir si le gouvernement canadien fournira ces informations, alors qu'il semble que les lignes aériennes commerciales et les citoyens américains, qui ont communiqué leurs préoccupations au Congrès, n'ont pas encore donné le feu vert au système CAPPS II. Autrement dit, allons-nous fournir les informations lors même que les Américains ne les fournissent pas?

I would simply like to make the point that I made when Senator Andreychuk raised her similar case, that, while it is clear in my view that a serious abuse has occurred here, the abuse consists of the leak of the information. The problem is not that a free press, having come into possession of information about the workings of government, published that information.
Je tiens simplement à répéter ce que j'ai dit lorsque le sénateur Andreychuk a soulevé une question similaire, à savoir que, même s'il est clair dans mon esprit qu'il y a eu ici une atteinte grave au privilège, celle-ci réside dans la fuite d'information et non dans le fait qu'une presse libre a publié l'information qu'elle a obtenue sur le fonctionnement du gouvernement.

Senator Andreychuk: If you give this information to the international authority and they want to pass it on for further information, what kinds of scenarios would you allow to have this information passed further?
Le sénateur Andreychuk : Si vous communiquiez cette information à une autorité internationale et que celle-ci la transmettait ensuite à quelqu'un d'autre pour obtenir plus d'information, dans quel genre de scénarios donneriez-vous votre accord?

Senator Baker: I wonder if Senator Andreychuk would agree, then, that observations, as she says, are put informally; that what Senator Milne has said was that this side has observations — those were her exact words — and that there is nothing precluding the acceptance of those observations by the committee, as she proposed them a few moments ago.
Le sénateur Baker : Je me demande si le sénateur Andreychuk serait d'accord, à ce moment-là, pour que les observations, comme elle dit, soient présentées de façon non officielle, car comme l'a indiqué précisément le sénateur Milne, les membres de ce côté-ci du comité ont des observations et rien n'empêche le comité de les accepter, étant donné qu'elle vient tout juste de les proposer.