Traduction de «made when senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

duty payable when the product is made available for consumption
droit exigible lors de l'expédition à la consommation

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

when contributions deemed to have been made
quand une cotisation est réputée versée

Board of Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations Made in the Senate of Canada
Commission d'enquête sur les allégations soulevées au Sénat du Canada concernant les activités de la GRC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In April 2011, when Senator Brazeau made his first declaration, Senator Brazeau made two declarations of primary and secondary residences.
En avril 2011, à la première déclaration du sénateur Brazeau, celui-ci a fait deux déclarations de résidence principale et résidence secondaire.

When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.
Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.

The result is that the suggestion I made, when Senator Oliver presented the bill and made his comments on it, could run to request an amendment to that Order in Council.
Par conséquent — et c'est ce que j'ai dit lorsque le sénateur Oliver a présenté le projet de loi et a formulé quelques observations à son égard —, cela revient à demander la modification de ce décret.

I would simply like to make the point that I made when Senator Andreychuk raised her similar case, that, while it is clear in my view that a serious abuse has occurred here, the abuse consists of the leak of the information. The problem is not that a free press, having come into possession of information about the workings of government, published that information.
Je tiens simplement à répéter ce que j'ai dit lorsque le sénateur Andreychuk a soulevé une question similaire, à savoir que, même s'il est clair dans mon esprit qu'il y a eu ici une atteinte grave au privilège, celle-ci réside dans la fuite d'information et non dans le fait qu'une presse libre a publié l'information qu'elle a obtenue sur le fonctionnement du gouvernement.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I want to recognize the contribution made by Senator DeWare when she was chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology when the amendments to the Divorce Act were under consideration.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, rétrospectivement, j'aimerais reconnaître la contribution du sénateur DeWare durant sa présidence au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, alors que les modifications à la Loi sur le divorce étaient examinées.

When Mr Puerta mentioned some of ETA’s victims, he made no reference to someone who was killed by ETA 16 years ago. I believe he did this out of respect for me. The person I am talking about was a socialist senator who was also a member of the Basque regional parliament. His name was Enrique Casas.
Lorsque mon collègue Alonso Puerta a parlé de certaines victimes de l'ETA, il n'a pas nommé - et je pense qu'il l'a fait par respect envers ma personne - une personne que l'ETA a tuée il y a 16 ans, un sénateur socialiste, siégeant également au parlement basque, qui s'appelait Enrique Casas.

The public expects it and is unimpressed when the worst political appointees in the Senate object to our efforts to abolish patronage appointments, when senators surrounded by clouds of unethical or even illegal conduct protest our demands for accountability, or when senators who regard the Senate as an extension of their party object to our insistence that it be made an effective chamber of regional representation.
La population s'y attend et ne s'étonne pas lorsque les personnes nommées par favoritisme au Sénat s'opposent à nos efforts pour mettre un terme à ce système de nomination, lorsque des sénateurs soupçonnés de manquement à l'éthique ou d'actes illégaux s'insurgent quand nous voulons les obliger à rendre des comptes, ou lorsque des sénateurs qui considèrent le Sénat comme un prolongement de leur parti veulent contrer notre insistance à faire de la Chambre haute un représentant efficace des régions.