Vertaling van "infiltration criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infiltration of tumor cells | infiltration of tumour cells | tumor infiltration | tumour infiltration
infiltration

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

tumor infiltrating lymphocyte | tumor-derived activated cell | tumor-infiltrating lymphocyte | tumour infiltrating lymphocyte | TIL [Abbr.]
lymphocyte infiltrant la tumeur

infiltration rate [ soil infiltration rate | infiltration capacity ]
taux maximal d'infiltration [ taux maximal d'infiltration d'eau dans le sol | taux d'infiltration | capacité d'infiltration ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

infiltration rate | infiltration capacity
vitesse d'infiltration

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An accountable process must be established to protect law enforcement officers from criminal liability when they commit what would otherwise be considered illegal actions while investigating and infiltrating criminal organizations.
Il faut établir un processus responsable pour protéger les agents d'application de la loi contre toute responsabilité criminelle lorsqu'ils commettent ce qui serait normalement considéré comme des actes criminels dans le cadre de leurs enquêtes ou de leurs opérations d'infiltration d'organisations criminelles.

Last on my list is to strengthen protection for federal members of parliament and to improve protection for law enforcement officers from criminal liability when they commit certain illegal acts while engaged in undercover operations to infiltrate criminal organizations.
Le dernier élément de ma liste est la protection des députés fédéraux et le renforcement de la protection des agents de la force publique contre les poursuites pénales s'ils commettent des actes illégaux lorsqu'ils infiltrent les organisations criminelles.

21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;
21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;

– Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption , protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.
- Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

Measures preventing and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and distribution of child abuse images and projects identifying and dismantling criminal networks, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.
Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique , ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

Measures preventing and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.
Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

In Quebec there have been situations where it has been necessary to use this type of program to infiltrate criminal organizations, trap criminals and convict them.
Nous avons été témoins, au Québec, de situations où il a été nécessaire d'avoir recours à un programme de ce genre pour pénétrer des organisations criminelles, les piéger et les faire condamner.

When I talk about undercover, I'm not talking about police officers who are operating in plain clothes; I'm talking about police officers who are actually infiltrating criminal organizations, unbeknownst of course to the criminal targets.
Lorsque je parle d'agent d'infiltration, je ne parle pas d'agents de la paix en civil; je parle d'agents de la paix qui ont réussi à s'infiltrer dans des organisations criminelles, à l'insu, bien sûr, des cibles visées.

This bill allows police to take reasonable and proportional illegal action when investigating or infiltrating criminal organizations.
Ce projet de loi permet aux forces de l'ordre de mener des actions raisonnablement et relativement illégales lorsqu'elle enquête sur des organisations criminelles ou cherche à les infiltrer.