Vertaling van "industry through self-regulatory initiatives " (Engels → Frans) :

9. supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014).
9. en soutenant les États membres et les autres parties prenantes pour renforcer la prévention auprès des enfants, les responsabiliser et accroître leur participation, afin de tirer le meilleur parti des technologies en ligne et de lutter contre les comportements de cyberharcèlement, contre l’exposition aux contenus préjudiciables et contre d’autres risques de la communication en ligne, notamment grâce au programme pour un internet plus sûr et à une coopération avec le secteur concerné par le biais d’initiatives d’autoréglementation (2009-2014).

The Financial Consumer Agency of Canada's mandate to enforce a customer-oriented provision of the federal financial institution statutes and monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interest of small business is a welcome step.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada aura pour mandat d'appliquer les dispositions axées sur le consommateur des lois fédérales régissant les institutions financières et de surveiller les mesures d'autoréglementation de l'industrie visant à protéger les intérêts du consommateur et des PME.

Self-regulatory initiatives must contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, must be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d’autoréglementation doivent comporter un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission doivent être invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l’initiative d’autoréglementation.

develop and implement co-regulatory initiatives leading to the adoption of codes of conduct by the main stakeholders and promote self-regulatory initiatives and guidelines, on the subjects identified for the Media Industry under part II below.
conçoivent et mettent en œuvre des initiatives de corégulation visant à l'adoption de codes de conduite par les principales parties intéressées et œuvrent à promouvoir des initiatives d'autorégulation sur les sujets recensés pour l'industrie des médias à la partie II ci-dessous.

A key element was the establishment in October of the Financial Consumer Agency of Canada. Its mandate is to enforce the consumer provisions of the federal financial institution statutes, to monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interests of consumers and small businesses, to promote consumer awareness and to respond to general consumer inquiries.
Un des éléments clés de ce cadre était la mise sur pied, en octobre, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat consiste à veiller à l'application des dispositions des lois fédérales sur les institutions financières qui touchent les consommateurs, à surveiller les initiatives d'autoréglementation du secteur qui visent à protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, à favoriser la sensibilisation des consommateurs et à répondre aux questions d'ordre général des consommateurs.

The content online consultation launched today also aims to identify stakeholder views on self-regulatory initiatives such as the Film Online Charter, to assess whether the initiative could be used as a model for similar initiatives in other online content sectors, and to evaluate whether regulatory measures at EU level are required to ensure the completion of a true EU market for online content without borders.
La consultation sur le contenu en ligne lancée aujourd’hui a aussi pour but de recueillir l’avis des parties concernées sur les initiatives d’autorégulation comme la charte européenne du cinéma en ligne, afin de déterminer si l’initiative pourrait servir de modèle pour des initiatives du même genre dans d’autres secteurs du contenu en ligne et si des mesures réglementaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour garantir l’achèvement d’un véritable marché communautaire du contenu en ligne.

Savings can be realised through a self-regulatory initiative by the payments industry, subject to the elimination of existing legal obstacles by a minimum regulatory framework at EU level.
Une initiative d’autoréglementation prise par le secteur des paiements permettrait de réaliser des économies, mais cela suppose la mise en place préalable d’un cadre juridique minimum au niveau de l’UE afin de supprimer les obstacles juridiques actuels.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

These two initiatives taken together – the legislative proposal for a Directive on the one hand and the self-regulatory initiative on a code of conduct on the other - provide for a full response by the Commission to the Council conclusions of 2000 on the development of alternative dispute resolution methods in the EU, and were prepared through a wide-ranging public consultation process launched with the publication of a Green Paper in 2002.
Ces deux initiatives conjointes – la proposition législative de directive d’une part et l’initiative autonome d’un code de bonne conduite d’autre part – constituent la réponse complète de la Commission aux conclusions adoptées par le Conseil en 2000 sur l’élaboration de modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) dans l’Union européenne, et ont été élaborées grâce à une vaste consultation publique engagé par la publication d’un Livre vert en 2002.