Traduction de «implement co-regulatory initiatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

IMI Joint Undertaking | Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking | Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines | IMI JU [Abbr.]
entreprise commune IMI | entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants | EC IMI [Abbr.]

regulatory implementing measure
mesure réglementaire d'exécution

implementing law of a regulatory character
droit d'exécution à caractère réglementaire

Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences
Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Commission issued, on November 1, 1994, Public Notice CRTC 94-52 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Split Rate Base, 1995 Contribution Charges, Broadband Initiatives and Related Matters” and on December 7, 1994, Public Notice CRTC 94-56 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Stentor Broadband Initiative and Canada/US Cost Comparisons”, which are intended to lead to the implementation of many of the elements raised in Telecom Decision CRTC 94-19;
Attendu que le Conseil a émis l’avis public CRTC 94-52 du 1 novembre 1994 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Base tarifaire partagée, frais de contribution pour 1995, initiatives à large bande et questions connexes, et l’avis public CRTC 94-56 du 7 décembre 1994 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation — initiatives à large bande de Stentor et comparaisons de coûts Canada-É.-U., visant l’accomplissement de nombreux éléments soulevés dans la décision CRTC 94-19;

Member States should ensure that they have effective and consistent regulatory frameworks in place to build on and complement self-regulatory initiatives".
Les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres réglementaires soient cohérents et efficaces et viennent renforcer et compléter les initiatives d'autorégulation».

8. Preparation, transposition assessment, monitoring, evaluation, implementation and enforcement by Member States of consumer protection legislative and other regulatory initiatives, promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives, and monitoring the real impact of these initiatives on consumer markets, including
8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation ainsi que suivi de l'impact effectif de ces initiatives sur les marchés de consommation, notamment:

8. Preparation, transposition assessment, monitoring, evaluation, implementation and enforcement by Member States of consumer protection legislative and other regulatory initiatives and the promotion of co-regulatory and self-regulatory initiatives, including
8. Initiatives législatives et réglementaires concernant la protection des consommateurs (élaboration, études de transposition, suivi, évaluation, mise en œuvre et contrôle du respect effectif par les États membres) et action en faveur des initiatives de corégulation et d'autorégulation, notamment:

68. Encourages Kazakhstan to demonstrate its renewed commitment to the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) by removing all legal and regulatory obstacles to the successful implementation of this initiative;
68. encourage le Kazakhstan à marquer le renouvellement de son engagement en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) en levant tout obstacle juridique ou réglementaire à la réussite de la mise en œuvre de cette initiative;

The content online consultation launched today also aims to identify stakeholder views on self-regulatory initiatives such as the Film Online Charter, to assess whether the initiative could be used as a model for similar initiatives in other online content sectors, and to evaluate whether regulatory measures at EU level are required to ensure the completion of a true EU market for online content without borders.
La consultation sur le contenu en ligne lancée aujourd’hui a aussi pour but de recueillir l’avis des parties concernées sur les initiatives d’autorégulation comme la charte européenne du cinéma en ligne, afin de déterminer si l’initiative pourrait servir de modèle pour des initiatives du même genre dans d’autres secteurs du contenu en ligne et si des mesures réglementaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour garantir l’achèvement d’un véritable marché communautaire du contenu en ligne.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:

Progress in implementing the regulatory package has been good, but more work is needed if Europe is to reap the benefits of a fully competitive sector, says the European Commission’s latest report on the implementation of the EU electronic communications regulatory package, adopted today.
Des progrès notables ont été accomplis pour mettre en œuvre le paquet réglementaire, mais il reste davantage à faire si l’Europe veut récolter les bénéfices d’une ouverture totale du secteur à la concurrence. C’est ce qui ressort du dernier rapport de la Commission européenne, adopté aujourd’hui, sur la mise en œuvre du paquet réglementaire concernant les communications électroniques dans l’UE.

The Communication recommends making better use of available measures, including the reclassification of devices, use of the precautionary principle and safeguard clause, developing guidance documents on implementation and regulatory clarification.
Cette dernière recommande de mieux utiliser les possibilités existantes, notamment le reclassement des dispositifs, d'appliquer le principe de précaution et la clause de sauvegarde et d'élaborer une documentation ad hoc explicitant les mesures de mise en œuvre et clarifiant les aspects réglementaires.