Vertaling van "industrial sectors had until november " (Engels → Frans) :

When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .
Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .

It is prudent, therefore, to maintain the existing policy framework for those industrial sectors most at risk of carbon leakage until the end of trading in phase 3.
Il est donc prudent de maintenir le cadre d'action existant pour les secteurs industriels les plus exposés au risque de fuite de carbone jusqu’à la fin de période d'échanges de la phase 3.

Lately, the recession had also impact on the decrease in emissions in these two countries affecting mainly energy and industrial sectors.
Dernièrement, la récession a elle aussi influé sur la diminution des émissions dans ces deux pays car elle a principalement touché les secteurs énergétique et industriel.

23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.
23. Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.

In view of tackling resource waste and littering, EU governments had until 27 November 2016 to adopt measures to cut the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive (Directive (EU) 2015/720).
Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les gouvernements des États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720).

Member States had until November 2009 to implement the Directive into national law and inform the Commission
Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et en informer la Commission expirait en novembre 2009.

On the other hand, industrial sectors had until November 30, 2005 to submit the results to government or to this committee.
D'autre part, les secteurs industriels avaient jusqu'au 30 novembre 2005 pour faire part de leurs résultats au gouvernement ou au comité.

However, the reality is that only three out of 20 committees actually reported back the supplementaries, and only nine of the 20 committees reported back the estimates when they had them on October 8 and had until November 30 to report them back.
Or, le fait est que seulement trois comités sur 20 ont fait rapport du budget supplémentaire, et seulement neuf des 20 comités ont fait rapport du budget lorsqu'ils en ont été saisis le 8 octobre et qu'ils avaient jusqu'au 30 novembre pour en faire rapport.

It told the industry it had until a certain date to remove it and the industry complied.
Il a fait savoir à l'industrie que le plomb devait être disparu à une date donnée, et l'industrie a respecté le règlement.

In particular the services of the Commission have questioned the acceptability of certain contractual clauses which, in this sector, had until now been tolereted.
En particulier, les services de la Commission ont contesté la validité de certaines clauses contractuelles qui, dans ce secteur, avaient été jusqu'ici tolérées.