Traduction de «individuals need requires inter-jurisdictional collaboration » (Anglais → Français) :

Currently, there is no legislative basis requiring inter-jurisdictional and inter-agency collaboration to obtain secure identity changes.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de texte législatif exigeant la collaboration entre les sphères de compétence et entre les organismes pour garantir un changement d’identité sûr.

The SEMSI arose from the need to tackle the problems and requirements of the immigrant population not only regarding difficulties they face in accessing public resources, but also with the aim of acquiring better knowledge of its problems and needs in order to achieve full integration. In particular: to encourage the participation of the immigrant population in the life of the community. To offer information about the social resources available to supply its needs: social, educational, health, and juvenile resources, resources designed for women, for leisure and free time, for social interaction; to collaborate with professionals in the municipal Social Services by offering an inter-cultural perspective; to create a climate in the community favourable to the expression of cultural diversity.
Le SEMSI est né de la nécessité de répondre aux problèmes et aux exigences de la population immigrante, non seulement eu égard aux difficultés qu'elle rencontre dans l'accès aux ressources publiques, mais également afin de mieux connaître ses problèmes et ses besoins en vue de parvenir à son intégration complète, et notamment: favoriser sa participation à la vie de la communauté ; fournir des informations sur les ressources sociales disponibles pour couvrir ses besoins: ressources sociales, éducatives, sanitaires et pour les jeunes, ressources destinées aux femmes, aux loisirs et au temps libre, ressources consacrées à l'interaction sociale ; collaborer avec des professionnels des services sociaux municipaux en offrant une perspective interculturelle ; instaurer un climat propice à l'expression de la diversité culturelle au sein de la communauté.

Improving access to the services and supports these individuals need requires inter-jurisdictional collaboration.
L'accès aux services et aux moyens de soutien pour ces personnes ne pourra s'améliorer sans coopération intergouvernementale.

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...
(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

The general directive on the protection of farm animals or the directive on zoo animals contain provisions that are too general to have practical effects like for example in Annex to Directive 98/58/EC: "All animals must have access to feed at intervals appropriate to their physiological needs" or in Directive 1999/22/EC on zoo animals: "accommodating their animals under conditions which aim to satisfy the biological and conservation requirements of the individual species, inter alia, by providing species specific enrichment of the enclosures".
La directive générale sur la protection des animaux d’élevage ou la directive sur les animaux des zoos contiennent des dispositions qui sont trop générales pour avoir des effets pratiques, ainsi, par exemple, à l’annexe de la directive 98/58/CE: «Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture à des intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques» ou, dans la directive 1999/22/CE sur les animaux des zoos: «(.) la détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement des enclos en fonction de chaque espèce».

To achieve lasting results in providing a quality health care system to Canadians when they need it, wherever and however they live in Canada, requires willingness from all jurisdictions and stakeholders to collaborate toward a common goal.
Afin d'obtenir des résultats durables dans la mise en oeuvre d'un système de soins de santé de qualité pour les Canadiens qui en ont besoin, quand ils en ont besoin et peu importe où ils vivent au Canada, il faut que tous les gouvernements et intervenants veuillent collaborer vers l'atteinte d'un même objectif.

The grounds of jurisdiction listed in Article 3 of Council Regulation No. 2201/2003 were originally designed to meet objective requirements, to be in line with the interests of the parties, involve flexible rules to deal with mobility and to meet individuals’ needs without sacrificing legal certainty.[7]
Les critères de compétence énumérés à l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 ont été initialement conçus pour répondre à des nécessités objectives et aux intérêts des parties; ils constituent une réglementation souple, adaptée à la mobilité des personnes, qui, en définitive, est favorable aux personnes concernées sans porter atteinte à la sécurité juridique[7].

The fifth element is the need for collaboration and partnership, not only among different levels of jurisdiction but also between the various individuals and groups involved in the process.
Le cinquième élément est la nécessité de la collaboration et d'un partenariat, non pas seulement entre les divers niveaux de gouvernement, mais entre les personnes et les groupes intéressés.

27. The Forums of jurisdiction adopted are designed to meet objective requirements, are in line with the interests of the parties, involve flexible rules to deal with mobility and are intended to meet individuals' needs without sacrificing legal certainty.
27. Les critères de compétence adoptés répondent à des nécessités objectives et aux intérêts des parties; ils constituent une réglementation souple, adaptée à la mobilité des personnes, qui, en définitive, est favorable aux personnes concernées sans porter atteinte à la sécurité juridique.