Traduction de «individual rights even in confused crowd scenarios » (Anglais → Français) :

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

5.6. avoid a disproportionate use of force and instruct national police forces to control violence and preserve individual rights even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens.
5.6. éviter une utilisation disproportionnée de la force et donner aux forces de police nationales l'instruction de contrôler la violence et de protéger les droits individuels même dans des scénarios confus dans la foule dans lesquels étaient impliqués des délinquants violents, mêlés à des citoyens pacifiques respectueux de la loi.

5. 5 – to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights even in confused crowd scenarios involving violent lawbreakers mingling with peaceful law-abiding citizens.
5.5. éviter une utilisation disproportionnée de la force et donner aux forces de police nationales l'instruction de contrôler la violence et de protéger les droits individuels même dans des scénarios confus dans la foule (comme cela a été le cas à Gênes) dans lesquels étaient impliqués des délinquants violents, mêlés à des citoyens pacifiques respectueux de la loi.

However, there are three main observations I would like to bring to your attention, honourable senators, in response to the study conducted by our committee: that one of the bill's clauses promotes gender stereotypes; that the bill does not take into account the confusing and impractical elements of section 494 of the Criminal Code; and that the state must ensure that individual rights guaranteed by the charter are respected, even when functions of the state are delegated to private citizens.
Cependant, il y a trois principales observations que j'aimerais apporter à votre attention, honorables sénateurs, par suite de l'étude qui a été faite par notre comité : premièrement, que l'un des articles du projet de loi encourage des stéréotypes de genre; deuxièmement, que le projet de loi ne tient pas compte des éléments confus et pas pratiques de l'article 494 du Code criminel; et enfin, que l'État doit veiller à ce que les droits individuels garantis par la Charte sont respectés, même lorsque des fonctions de l'État sont déléguées à des citoyens privés.

There is a delicate balance, however, with the rights of individuals who, by no choice of their own, are thrust into a justice system that is very confusing, is very complicated, and even for professionals who work in that system, is difficult at times to understand.
Il y a toutefois un équilibre délicat entre les droits des particuliers, qui sans l'avoir décidé, se retrouvent aux prises avec un système judiciaire très déconcertant, très complexe, même pour les professionnels qui y travaillent et qui ont parfois du mal à le comprendre.

Then would Mr. Owen's amendment, if adopted, capture scenario one, the hypothetical situation I've just given, in which an individual is conducting lobbyist activities but has not registered under the Lobbyists Registration Act, as prescribed under the act right now—and even as prescribed under Bill C-2, once it comes into force—and therefore is not in compliance with the act?
Dans ce cas, est-ce que l'amendement de M. Owen, s'il était adopté, couvrirait le scénario un, la situation hypothétique que je viens d'esquisser où une personne se livrant à du lobbying mais ne s'est pas enregistrée, contrairement aux dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et même contrairement au projet de loi C-2, une fois promulgué enfreint par conséquent la loi?