Traduction de «individual case could concern » (Anglais → Français) :

More general lessons learned from individual cases could feed into the joint policy recommended by the Commission for the Superior Council of Magistracy (SCM) and government to promote accountability and integrity.
Des leçons plus générales, tirées de cas individuels, ont pu être intégrées dans la politique commune, que la Commission avait recommandée, entre le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le gouvernement en vue de promouvoir la responsabilisation et l’intégrité.

The regulation also needs to foresee the possibility that an individual case could concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law.
Le règlement doit également prévoir la possibilité qu'une affaire individuelle concerne à la fois à un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l'Union.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.
6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

The EU reserves the right to raise individual cases of concern.
L'UE se réserve le droit de soulever des cas individuels préoccupants.

The common characteristic of these cases is that either they concern an individual aid award or a scheme ring-fenced with such clear, concise and tight limitations in the application and the potential beneficiaries that it could be ensured that no individual aid could be awarded which would have an effect on trade.
Tous ces exemples ont en commun qu’ils concernent soit une aide individuelle soit un régime d’aides dont l'application et les bénéficiaires potentiels étaient définis de manière si claire, concise et stricte qu'il était exclu qu'une aide affectant les échanges puisse être octroyée.

(9) Given the complexity of certain individual situations involving the movement of persons, provision should be made for a mechanism allowing institutions to rule on individual cases in which differing interpretations of Regulation (EEC) No 1408/71 and its implementing Regulation could jeopardise the rights of the person concerned.
(9) Compte tenu de la complexité de certaines situations individuelles liées à la mobilité des personnes, il y a lieu de prévoir un mécanisme permettant aux institutions de régler les cas individuels dans lesquels des interprétations divergentes du règlement (CEE) n° 1408/71 et de son règlement d'application pourraient mettre en cause les droits de la personne concernée.