Traduction de «indispensable institution takes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank
quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque

deposit-taking institution [ deposit institution | depository | depository institution ]
institution de dépôt [ établissement de dépôt ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

depository institution | deposit-taking institution
établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire

Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)
directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

deposit taking institution
établissement de dépôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.
reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».

8. Emphasises the primacy of the UN within the multilateral institutional framework and the need for the EU to play a leading role in re-invigorating the structures and capabilities of this indispensable institution; takes note in this connection of the report presented by the Secretary-General of the UN entitled "In larger freedom: towards development, security, and human rights for all" on 21 March 2005; welcomes this report - without prejudice to any future detailed assessment by the Parliament - as the starting point for an open discussion on reforming the UN so that it may face the challenges of the 21st century; urges the EU and the Member States to coordinate their position within the framework of these discussions in full awareness of the consistent support demonstrated by public opinion surveys for a stronger representation of CFSP/ESDP through the EU than that which currently exists;
8. souligne la primauté des Nations unies dans le cadre institutionnel multilatéral et la nécessité pour l'Union de jouer un rôle éminent pour renforcer les structures et les capacités de cette institution indispensable; prend acte à cet égard du rapport présenté le 21 mars 2005 par le Secrétaire général des Nations unies, intitulé "Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous"; salue ce rapport - indépendamment de toute future analyse détaillée effectuée par le Parlement - comme le point de départ d'une discussion ouverte en vue d'une réforme des Nations unies de manière à ce qu'elles puissent faire face aux défis du XXI siècle; exhorte l'Union et les États membres à coordonner leur position dans le cadre de ces discussions en tenant compte du solide soutien attesté par les enquêtes d'opinion publique en faveur d'une plus forte représentation de la PESC/PESD par l'Union que celle existant actuellement;

8. Emphasises the primacy of the UN within the multilateral institutional framework and the need for the EU to play a leading role in reinvigorating the structures and capabilities of this indispensable institution; takes note in this connection of the Report of the High-level Panel on Threats, Challenges and Change presented to the UN Secretary General on 1 December 2004; greets this report - without prejudice to any future detailed assessment by the Parliament - as the starting point for an open discussion on reforming the UN for the challenges of the 21st Century; urges the EU and the Member States to coordinate their position within the framework of these discussions in full awareness of the consistent support demonstrated by public opinion surveys for a stronger representation of CFSP/ESDP through the EU than that which currently exists;
8. souligne la primauté des Nations unies dans le cadre institutionnel multilatéral et la nécessité pour l'UE de jouer un rôle éminent pour renforcer les structures et les capacités de cette institution indispensable; prend acte à cet égard du rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, présenté au Secrétaire général des Nations unies le 1 décembre 2004; salue ce rapport - indépendamment de toute future analyse détaillée effectuée par le Parlement - comme le point de départ d'une discussion ouverte en vue d'une réforme des Nations unies face aux défis du XXI siècle; exhorte l'UE et les États membres à coordonner leur position dans le cadre de ces discussions en tenant compte du solide soutien attesté par les enquêtes d'opinion publique en faveur d'une plus forte représentation de la PESC/PESD par l'UE que celle existant actuellement;

7. Draws attention to the priorities which have not yet been met: full cooperation with the ICTY, security issues, institution-building, infrastructure, energy; welcomes the decision by the EU to take over peace-keeping operations from the SFOR led by NATO, whose mandate expired on 2 December 2004, and in this regard stresses the enormous importance of the EU's largest military mission so far, which will give the EU significant visibility in Bosnia; takes note that this will make the EU the main international player in Bosnia, with not only military instruments at its disposal but also civilian instruments, including aid, trade, and political dialogue; points out the contradiction inherent in some political forces in Bosnia and Herzegovina, which openly support European integration but obstruct the indispensable reforms needed for a functioning state;
7. met l'accent sur les priorités qui n'ont pas encore été atteintes: coopération totale avec le TPI, sécurité, renforcement des institutions, infrastructures, énergie; se félicite de la décision de l'UE de prendre le relais des opérations de maintien de la paix menées par la SFOR, placée sous la conduite de l'OTAN et dont le mandat a pris fin le 2 décembre 2004, et souligne, à cet égard, l'importance fondamentale de ce qui est, à ce jour, l'opération militaire la plus considérable de l'UE et qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan en Bosnie; constate que l'UE deviendra, dès lors, le principal protagoniste international en Bosnie, où elle disposera d'instruments non seulement militaires, mais aussi civils, tels que l'aide, le commerce et le dialogue politique; souligne les contradictions inhérentes à certaines forces politiques de Bosnie-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstacle aux réformes qui sont indispensables à l'établissement d'un État viable;

7. Draws attention to the priorities which have not yet been met: full cooperation with the ICTY, security issues, institution-building, infrastructure, energy; welcomes the decision by the EU to take over peace-keeping operations from the SFOR led by NATO, whose mandate expired on 2 December 2004, and in this regard stresses the enormous importance of the EU's largest military mission so far, which will give the EU significant visibility in Bosnia; takes note that this will make the EU the main international player in Bosnia, with not only military instruments at its disposal but also civilian instruments, including aid, trade, and political dialogue; points out the contradiction of some political forces in Bosnia and Herzegovina, which openly support European integration but obstruct the indispensable reforms needed for a functioning state;
7. met l'accent sur les priorités qui n'ont pas encore été atteintes: coopération totale avec le TPIY, sécurité, renforcement des institutions, infrastructures, énergie; se félicite de la décision de l'Union européenne de prendre le relais des opérations de maintien de la paix menées par la SFOR, placée sous la conduite de l'OTAN et dont le mandat a pris fin le 2 décembre 2004, et souligne, à cet égard, l'importance fondamentale de ce qui est, à ce jour, l'opération militaire la plus considérable de l'Union européenne et qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan en Bosnie; constate que l'UE deviendra, dès lors, le principal protagoniste international en Bosnie, où elle disposera d'instruments non seulement militaires, mais aussi civils, tels que l'aide, le commerce et le dialogue politique; souligne les contradictions de certaines forces politiques de Bosnie-et-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstacle aux réformes qui sont indispensables à l'établissement d'un État viable;

5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.
5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

I would urge hon. members from the Prairie provinces and British Columbia to take a look at the youth protection agencies and youth courts in their provinces and find out whether they have this kind of institution which is indispensable to the proper application of the legislation.
J'invite les députés des Prairies et de la Colombie-Britannique à examiner le bilan des organismes et des tribunaux mandatés de la protection de la jeunesse chez eux, s'ils ont de telles institutions indispensables à la bonne administration de la loi.

The main lines of action proposed are as follows : - phase complete opening of the terminal equipment market to competition ; - substantial opening of the telecommunications services market to competition with the exception, at this stage, of a limited number of basic services considered essential to satisfy current public service goals ; - the right to cross-frontier provision of services in the Community ; - continuation of exclusive or special rights for the telecommunications administrations (public or private carriers) regarding provision and operation of the network infrastructure, and recognition of the central role of telecommunications administrations (public or private carriers) in the establishment of future generations of infrastructures ; - clear separation of the regulatory and operational functions of publics or private undertakings managing networks ; - opening-up of the market in satellite ground stations in so far as such equipement should be assimilated with telecommunications terminals rather than infrastructure ; - recognition of the fact that telecommunications tariffs should follow cost trends ; - development of a consensus by both sides of industry to smooth the transitions and take maximum advantage of the development of networks and services to create new jobs ; - fastening of economic development and reduction of the isolation of the outlying regions of the Community through telecommunications ; - establishment of common positions in the various international bodies (GATT, ITU, etc) ; - finally, as regards standardization, the Commission recommends the creation of a European Standards Institute : a small core team bringing together experts from public and private network operators and experts seconded by the industry would substantially accelerate the elaboration of the standards and technical specifications indispensable for an open and competitive market environment and the development of "made in Europe" Information Technolog ...
Les grandes lignes d'action proposées sont les suivantes : - l'ouverture progressive et totale à la concurrence du marché des terminaux de télécommunication ; - l'ouverture significative à la concurrence du marché des services des télécommunications, à l'exception à ce stade d'un nombre limité de services de base considérés comme indispensables pour satisfaire les objectifs d'un service public ; - le droit d'offrir des services transfrontaliers dans la Communauté ; - le maintien de droits exclusifs ou spéciaux accordés aux administrations de télécommunications (exploitants publics ou privés) pour la prestation et la gestion des infrastructures des réseaux ainsi que la reconnaissance du rôle central des administrations des télécommunications (exploitants publics ou privés) dans l'établissement des générations futures des infrastructures de télécommunications ; - la séparation nette entre les fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation des entreprises publiques ou privées gérant les réseaux ; - l'ouverture du marché des stations terrestres de satellite, pour autant que cet équipement soit assimilé à des terminaux de télécommunication plutôt qu'à de l'infrastructure ; - la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications devraient suivre l'évolution des coûts ; - l'établissement d'un consensus entre partenaires sociaux pour ménager les transitions et exploiter au mieux l'évolution des réseaux et des services pour créer des emplois nouveaux ; - la contribution au désenclavement et au développement économique des régions "périphériques" dans la Communauté grâce aux télécommunications; - l'établissement de positions communes de la Communauté en vue de diverses négociations internationales (GATT, UIT, etc). - enfin, en matière de normalisation, la Commission prône la création d'un Institut Européen de Standardisation. Une petite équipe permanente rassemblant des experts des exploitants -publics et privés - des réseaux ainsi que des expe ...