Traduction de «indirect action shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect action | indirect measure
action indirecte

oblique action [ indirect action ]
action oblique [ action indirecte ]

indirect action | shared-cost action projects
actions à frais partagés | actions indirectes

indirect action
action indirecte

indirect-action braking system
système de freinage à action indirecte | freinage indirect | freinage à action indirecte

indirect action brake
frein indirect

indirect-action advertising
publicité à effet indirect

indirect action [ load ]
action indirecte [ charge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Ex post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the IMI2 Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of Horizon 2020 indirect actions.
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune IMI2 conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 dans le cadre des actions indirectes menées au titre d’Horizon 2020.

1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the Clean Sky 2 Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of Horizon 2020 indirect actions.
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 dans le cadre des actions indirectes menées au titre d’Horizon 2020.

1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the FCH 2 Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of the Horizon 2020 indirect actions.
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune PCH 2 conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013, dans le cadre des actions indirectes au titre d’Horizon 2020.

1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the ECSEL Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of Horizon 2020 indirect actions.
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l’entreprise commune ECSEL conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 au titre des actions indirectes menées au titre d’Horizon 2020.

1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the S2R Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of the Horizon 2020 indirect actions.
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune S2R conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 dans le cadre des actions indirectes relevant d'«Horizon 2020».

5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.
5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

(2) No officer, agent or employee of or under the Director shall directly or indirectly, in his own name or in the name of any other person, except by or under the authority of the Director, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Director is authorized to purchase, acquire or sell under this Part from or to any veteran who is indebted to the Director or whose application for an advance or to purchase any property from the Director is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating this subsection is, in addition to any criminal liability incurred pursuant to this Part, liable to summary dismissal on the order of the Director and the liability to or imposition of such penalty does not affect the right that any person may have to bring against him any civil action.
(2) Nul fonctionnaire, agent ou employé du Directeur, ou sous son autorité, ne doit directement ni indirectement en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité du Directeur, acheter, acquérir ou vendre de terre ni d’autre bien de la nature de ceux que le Directeur est autorisé, sous le régime de la présente Partie, à acheter ou acquérir d’un ancien combattant endetté envers le Directeur ou à lui vendre ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien du Directeur est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente ou de toute autre opération, comme il est susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet; et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence de la présente Partie, passible de renvoi immédiat sur l’ordre du Directeur, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

6. The termination of its participation in an indirect action shall in no way affect the obligation of that participant to grant access rights to the remaining participants in the same action under the terms and conditions established by the grant agreement.
6. La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.

Quite extraordinarily, in 1976, I was a member of a bargaining committee at the Université du Québec in Rimouski, and we negotiated the following: ``Neither the university nor the union shall directly or indirectly threaten, constrain, discriminate against or make unfair distinction with respect to a professor for reasons of nationality; ethnic, linguistic or racial origin; beliefs; age; sexual practices or orientation; sex; physical state; pregnancy; marital status; political or other actions or opinions; the exercise of a right provided by the agreement''.
Phénomène assez extraordinaire, en 1976, j'étais membre d'un comité de négociation à l'Université du Québec à Rimouski et nous avions négocié le paragraphe suivant: «Ni l'université, ni le syndicat n'exerceront, directement ou indirectement, de menaces, de contraintes, de discrimination ou de distinctions injustes contre une ou un professeur à cause de sa nationalité, de ses origines ethniques, linguistiques ou raciales, de ses croyances, de son âge, de ses pratiques sexuelles, de son sexe, de son état physique, de son état de grossesse, de son état civil, de ses opinions ou actions politiques ou autres, ou de l'exercice d'un droit que lui reconnaît la convention».