Traduction de «indirect action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect action | indirect measure
action indirecte

indirect action | shared-cost action projects
actions à frais partagés | actions indirectes

indirect action
action indirecte

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Access rights to foreground shall be granted to the other participants in the same indirect action, if it is needed to enable those participants to carry out their own work under that indirect action.
1. Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte.

2. Access rights to background shall be granted to the other participants in the same indirect action, if it is needed to enable those participants to carry out their own work under that indirect action provided that the participant concerned is entitled to grant them.
2. Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.

Where the minimum conditions for an indirect action are satisfied by a number of legal entities, which together form one legal entity, the latter may be the sole participant in an indirect action, provided that it is established in a Member State or associated country.
Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply, as appropriate, in the case of indirect actions where flat-rate financing or lump-sum financing is used for the whole indirect action.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans le cadre desquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est utilisé pour l'ensemble de l'action.

‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action.
«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats.

It is implemented by means of decisions establishing indirect and direct actions, and a regulation setting out the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in indirect actions.
Il est mis en œuvre par des décisions établissant des actions indirectes et directes ainsi que par un règlement définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes.