Traduction de «indication that germany had compared » (Anglais → Français) :

The opening decision noted that there was no indication that Germany had compared expected costs and revenues over the duration of the respective airline contracts.
Il est relevé dans la décision d'ouverture que rien n'indiquait que l'Allemagne avait comparé les coûts et recettes escomptés au cours de la durée des contrats avec les différentes compagnies aériennes.

First of all, measures 1 to 19 are not pari passu transactions (151) because Germany had not found a private investor who would invest under comparable conditions (for instance, in Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project).
En premier lieu, il convient de constater que les mesures 1 à 19 ne sont pas des transactions pari passu (151) car l'Allemagne n'a trouvé aucun investisseur privé qui était disposé à investir dans des conditions comparables (par exemple, dans le volet I du projet Nürburgring 2009).

Germany indicated that it had reviewed the Commission’s Decision of 4 November 2009, in which the Commission decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) TFEU.
L’Allemagne a examiné la décision de la Commission du 4 novembre 2009 relative à l’ouverture d’une procédure conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

(j)an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, an indication regarding the location of the original.
j)une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original.

Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.
En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.

compare the profits from an investor perspective and compare effectiveness so as to indicate whether the success of a particular policy results above all from substantial financial incentives or whether there are other aspects that have had a crucial impact on market distribution in the countries in question.
comparer les bénéfices du point de vue des investisseurs et l'efficacité pour indiquer si le succès d'une politique particulière résulte avant tout d'indications financières importantes ou si d'autres aspects ont eu un effet déterminant sur la diffusion commerciale dans les pays concernés.

However, the indicators were dropped when they had become less politically relevant compared to the new indicator entering the list, when the indicator duplicated to some extent another indicator in the list or in one case when doubts about the quality of the data had emerged.
Certains ont été supprimés soit parce qu'ils étaient moins pertinents pour l'élaboration des politiques que les nouveaux indicateurs disponibles, soit parce qu'ils faisaient plus ou moins double emploi avec d'autres ou bien encore, dans un cas, parce que la qualité des données était sujette à caution.