Traduction de «invest under comparable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Investment Regimes in the Americas: A Comparative Study
Les régimes d'investissement étranger dans les Amériques: Une étude comparative

under-investment
insuffisance d'investissement | sous-investissement

net benefit test under the Investment Canada Act
mesure de l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

Operational programmes involving investments to improve the conditions under which agricultural and forestry products are processed and marketed
Programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First of all, measures 1 to 19 are not pari passu transactions (151) because Germany had not found a private investor who would invest under comparable conditions (for instance, in Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project).
En premier lieu, il convient de constater que les mesures 1 à 19 ne sont pas des transactions pari passu (151) car l'Allemagne n'a trouvé aucun investisseur privé qui était disposé à investir dans des conditions comparables (par exemple, dans le volet I du projet Nürburgring 2009).

EDF had claimed that the Oxera study would compare the internal rate of return expected on the investment by the state in 1997 with that required by the capital markets for a similar investment and would show that a private investor would have made the investment under the conditions set in the contract for services for 1997-2000.
EDF alléguait que l'étude Oxera comparerait le taux de rendement interne attendu de l'investissement de l'État en 1997 et celui exigé par les marchés de capitaux pour un investissement similaire et montrerait qu'un investisseur privé aurait procédé à l'investissement selon les conditions fixées dans le contrat d'entreprise 1997-2000.

In particular, EDF took the view that a private investor holding the entire share capital in a subsidiary would have been able to make, under comparable conditions, a similar investment in that subsidiary by converting any type of claim held against the subsidiary into capital.
En particulier, EDF estime qu'un investisseur privé, détenteur de la totalité du capital d'une filiale, aurait été en mesure de réaliser, dans des conditions comparables, un investissement similaire dans ladite filiale, en convertissant en capital une créance détenue sur celle-ci, quelle qu'en soit la nature.

The General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when re-examining the French authorities’ reclassification of the provisions as capital, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances (Case T-156/04).
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire T-156/04).

In its judgment of December 2009 (Case T-156/04), the General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when examining the French authorities’ reclassification of the provisions as a capital contribution, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances.
Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires.

Thanks to a guarantee provided under EFSI the European Investment Fund (EIF) will be able to bring forward in time the signature of transactions with financial intermediaries compared to what would have been possible under the COSME budget alone.
Grâce à la garantie procurée au titre de l'EFSI, le Fonds européen d’investissement (FEI) pourra organiser la signature des transactions avec les intermédiaires financiers en temps utile par rapport à ce que le seul budget de COSME aurait permis.

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.
dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.

But gaps between Member States are significant and Europe is under-investing when compared to other industrialised regions, as well as facing growing competition from China and India.
Mais les écarts entre États membres sont importants et l’Europe n’investit pas assez par rapport à d’autres régions industrialisées. En outre, elle fait face à la concurrence croissante de la Chine et de l’Inde.

Our objective was to maximize the return on investments comparable to what other investors receive in the marketplace and that investments would be made in the broad cross section in Canadian markets as well as having a balanced debt and equity, and to afford up to 30% of those investments offshore as under the RRSP program.
Nous poursuivions les objectifs suivants: maximiser le rendement des investissements, de façon à assurer un rendement comparable à celui qui est accordé aux autres investisseurs sur le marché; investir dans des secteurs diversifiés des marchés canadiens, assurer l'équilibre entre la dette et l'actif, et permettre jusqu'à 30 p. 100 d'investissements à l'étranger, comme c'est le cas pour les REER.

Setting it up that way ensures that returns will be comparable to what other investors would get, ergo the 30% foreign investment limit, which is exactly what Canadians are permitted now under the Income Tax Act.
En créant l'office, on veille à ce que le rendement des investissements soit comparable à ce que les autres investisseurs obtiendraient, ce qui explique la limite de 30 p. 100 en investissements étrangers, car c'est exactement la limite que doivent respecter les Canadiens en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.