Traduction de «indicating whether municipalities should come » (Anglais → Français) :

I would like to ask the hon. member if, in his opinion, constitutional changes indicating whether municipalities should come under provincial or federal jurisdiction are required.
Ce que j'aimerais lui demander, c'est si, selon lui, il y aurait lieu de faire des changements constitutionnels pour savoir de quelle juridiction les municipalités devraient relever, du provincial ou du fédéral?

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-
* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-

The Directive gives no indication on what standards to apply in approving plants or the acceptable techniques to produce medicated feed, whether standards should be technology-based or results-based, it does not provide for homogeneity criteria, it is totally silent on the concept of carry-over of medicated feed between batches, on the specific labelling of medicated feed and on medicated feed for pets and it is vague on whether feed may be prepared in advance of prescription in the feed mill, allowing Member States to arrive with different interpretations.
La directive ne donne aucune indication sur les normes à appliquer en ce qui concerne l’agrément des établissements ou les techniques acceptables pour produire des aliments médicamenteux. Elle n’indique pas non plus si les normes doivent être basées sur la technologie ou sur les résultats et ne fournit aucun critère d’homogénéité. En outre, elle ne contient aucune disposition relative au transfert d’aliments médicamenteux entre lots, à l’étiquetage spécifique des aliments médicamenteux ou aux aliments médicamenteux destinés aux animaux de compagnie, et reste vague en ce qui concerne la possibilité de préparer des aliments médicamenteux avant leur prescription, dans les fabriques d’aliments, ce qui laisse aux États membres la possibilité d’avancer des interprétations différentes.

What I find even more disconcerting is the question from the Quebec MP who asked the member whether he thinks municipalities should come under federal jurisdiction.
Ce qui me déconcerte encore plus, c'est la question d'un député du Québec lui demandant s'il pense que les municipalités devraient être de juridiction fédérale, que ce devrait être le fédéral qui s'occupe des municipalités.

The president of the Federation of Canadian Municipalities should come in and give the minister two names from each province and the territories.
Le président de la fédération devrait se présenter ici et recommander au ministre deux personnes de chaque province et territoire.

This analysis focuses primarily on issues of whether the current approach of the ESD to target setting should be extended until 2020, whether national energy savings targets should be added to achieve the EU 20 % target and if so, whether they should be binding or merely indicative.
Cette analyse examine principalement s’il convient d’étendre jusqu’en 2020 l’approche actuelle de la directive sur les services énergétiques en ce qui concerne la fixation d’objectifs, s’il convient d’ajouter des objectifs nationaux d’économies d'énergie afin d’atteindre l’objectif de 20 % de l’UE et, dans l’affirmative, si ces derniers doivent être contraignants ou purement indicatifs.

The description should be concise but nevertheless allow a clear understanding of how the processes would work in practice.2nd part of each tableThe checklist should be completed by indicating whether each target has been achieved or not and providing any relevant information.
La description doit être concise tout en permettant de comprendre clairement comment les procédures fonctionneront dans la pratique.Deuxième partie de chaque tableauLa liste de contrôle doit être complétée en indiquant si chaque objectif a été ou non atteint; il y a lieu d'y ajouter toutes les informations utiles.

The description should be concise but nevertheless allow a clear understanding of how the processes would work in practice.Second part of each tableThe checklist should be completed by indicating whether each target has been achieved or not and providing any relevant information.
La description doit être concise tout en permettant de comprendre clairement comment les procédures fonctionneront dans la pratique.Deuxième partie de chaque tableauLa liste de contrôle doit être complétée en indiquant si chaque objectif a été ou non atteint; il y a lieu d'y ajouter toutes les informations utiles.

As my hon. colleague is well aware I am certainly not in a position to indicate whether it should or should not, but the RCMP has indicated that it is investigating.
Comme ne l'ignore absolument pas mon collègue, je ne suis certes pas en mesure de dire si elle devrait faire enquête ou non, mais la GRC a fait savoir qu'elle menait une enquête à l'heure actuelle.

Could the member indicate what the Bloc's position is not with respect to process, not to how we come to a free trade agreement, but on whether we should come to a free trade agreement?
Mon collègue pourrait-il préciser la position du Bloc non sur le processus ou la façon d'en arriver à une entente de libre-échange mais bien sur le bien-fondé d'une entente de libre-échange?