Traduction de «indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless » (Anglais → Français) :

... (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute money or fishing quota to fund departmental activities and, if so, what are the nature of the fishing opportunities at issue and the fishermen or fishing organization involved; (h) were the amounts raised from fishermen and their organizations reported and accounted for in the department’s spending estimates submitted to Parliament in each of these years, if so, indicate where and in what manner and form, and, if not, why; and (i) has the Auditor General ever reported on or advised the department on its method of collecting funds from fishermen or their organizations or with respect to the use of fish quotas or allocations to fund departmental activities, if so, when and what actions were taken to implement the Auditor General’s advice? ...
...pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations? ...

I would like to hear from the minister, either tomorrow or when the House resumes on October 16, some indication that before an election is called—and I have indicated that there is no need for an election call—the legislation will be brought forward immediately to be given passage in the House in whatever form it takes to get it on the books and into the criminal code so we do not lose this opportunity.
Je voudrais que la ministre nous dise, demain ou lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 16 octobre, qu'avant la tenue d'élections—et j'ai déjà dit que nous n'avions pas besoin d'élections—, le projet de loi sera présenté à la Chambre pour y être adopté immédiatement sous quelque forme que ce soit afin qu'il puisse entrer en vigueur et que ses dispositions soient ajoutées au Code criminel.

Madam Speaker, I am not quite sure how much time the hon. member needs, but if he did not get an opportunity to speak at second reading, then I would urge him to talk to the House leader of the New Democrat Party, its whip, or whoever handles these things, and indicate to them that he would be interested in speaking.
Madame la Présidente, je ne sais trop combien de temps il faut au député, mais s'il n'a pas eu la possibilité de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture, je lui recommanderais vivement de parler au leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, à son whip ou à la personne qui s'occupe de ces choses et lui faire savoir qu'il aimerait prendre la parole.

Your committee has consulted with our colleagues of Aboriginal descent and, while it does not appear that there is an identifiable need or demand at this point in time, a number of them would appreciate the opportunity from time to time to speak their Aboriginal languages in the Senate, and have indicated that they are prepared to give advance notice of at least two weeks when they desire to do so.
Le comité a consulté ses collègues de descendance autochtone et, bien que le besoin ou l'exigence ne se fasse pas sentir à ce point-ci, certains d'entre eux aimeraient pouvoir s'exprimer de temps à autre dans leur langue autochtone au Sénat et se déclarent prêts à donner un préavis d'au moins deux semaines de leur intention de le faire.