Traduction de «independent post-season review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-season review
revue d'après-saison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;
Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;

15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;
15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;

12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;
12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

3. By 31 December 2017, and taking into account the ex-post evaluation of the Seventh Framework Programme to be completed by 31 December 2015 and the review of the EIT , the Commission shall carry out, with the assistance of independent experts, selected on the basis of a transparent process , an interim evaluation of Horizon 2020, its specific programme, including the European Research Council (ERC), and the activities of the EIT.
3. Au plus tard le 31 décembre 2017, et compte tenu de l'évaluation ex post du septième programme-cadre, qui doit être menée à bien au plus tard le 31 décembre 2015, et de l'évaluation de l'EIT , la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente , à une évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, de son programme spécifique, y compris le Conseil européen de la recherche (CER), et des activités de l'EIT .

An implementation strategy will be in place for these recommendations in the very near future (1620) [English] On a complementary track, I recently announced an independent post-season review for salmon in southern British Columbia, chaired by the former British Columbia chief justice, Mr. Bryan Williams.
Nous allons élaborer sous peu une stratégie de mise en oeuvre pour faire suite à ces recommandations (1620) [Traduction] Sur une voie complémentaire, j'ai récemment annoncé un examen après-saison indépendant visant le saumon du sud de la Colombie-Britannique, présidé par l'ancien juge en chef de la Colombie-Britannique, M. Bryan Williams.

That is why I have called for a public and independent post-season review, and he should know that.
C'est pourquoi j'ai ordonné la tenue en fin de saison d'une étude publique et indépendante de la situation, et il devrait le savoir.

We have yet another post-season review in a long line of post-season reviews.
Nous aurons encore un autre examen d'après-saison qui s'ajoutera à la longue série d'examens d'après-saison.

However, the fisheries minister recently announced an independently led post-season review, chaired by former Chief Justice Brian Williams.
Le ministre des Pêches a toutefois annoncé récemment un examen d'après-saison, sous la direction d'une personne indépendante, en l'occurrence, l'ex-juge en chef Brian Williams.

I have a letter from the Sport Fishing Institute of British Columbia, supporting the appointment of Bryan Williams as the independent chairperson to lead the integrated salmon harvest planning committee's 2004 salmon post-season review.
Il devrait tenir compte des commentaires au sujet de la présidence de ce comité qui proviennent d'un certain nombre d'autres groupes qu'il semble vouloir ignorer. J'ai une lettre du Sport Fishing Institute of British Columbia, l'Institut de la pêche sportive de la Colombie-Britannique, qui appuie la nomination de Bryan Williams à titre de président indépendant, pour diriger l’examen de fin de saison 2004 de la gestion de la pêche du saumon qui sera effectué par le Comité chargé de la planification intégrée de la pêche du saumon.