Traduction de «independent judiciary could guarantee » (Anglais → Français) :

Here, the question of the rule of law and judicial independence becomes important because an independent judiciary could guarantee that both constitutional problems and international legal norms be adhered to.
La règle de droit et l'indépendance de la magistrature importent beaucoup. Ce sont en effet les tribunaux qui pourraient faire respecter tant la constitution que les normes juridiques internationales.

Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.
Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The implementation of adopted legislation, as well as guaranteeing the freedom of expression in the media, strengthening independence of the judiciary, reform of public administration, and fighting corruption continue, however, to represent significant challenges.
La mise en œuvre de la législation adoptée, la garantie de la liberté d'expression dans les médias, le renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption restent cependant des défis de taille.

· Provide guarantees for the integrity and transparency of the system of case allocation throughout the judiciary, with a system of random allocation checked by independent experts to ensure that administrative heads are fully accountable for all decisions to diverge from the system.
· garantir l'intégrité et la transparence du système d'attribution des affaires dans l'ensemble de l'appareil judiciaire, avec un système d'attribution aléatoire vérifié par des experts indépendants, pour assurer que les responsables administratifs soient pleinement responsables de toute décision de s'écarter du système.

How can we expect to have an independent judiciary if the process itself is not one that guarantees or at least has the potential of bringing forward those people who are competent and who have demonstrated they can be trusted?
Comment peut-on penser que le judiciaire puisse être indépendant si le processus n'offre pas cette garantie et s'il ne permet pas, au moins, de recruter des gens qui sont compétents et qui ont fait la preuve que l'on peut avoir confiance en eux?

Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I rise to express regret and concern at the decision of the Iranian Revolutionary Court to uphold the convictions of the 10 Iranian Jews, despite flagrant violations of the defendants' rights to a fair trial as guaranteed under Iranian law including: being held incommunicado in detention for over a year; denial of the right to the presumption of innocence; the absence of any evidence implicating the accused; denial of the right to counsel of their choice; and denial of the right to an independent judiciary as the Iranian Revolutionary Court serves as one and the same as investigator, prosecutor and judge.
M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, je déplore la décision du Tribunal révolutionnaire iranien de confirmer la condamnation des 10 Juifs iraniens, ceci en dépit d'une violation flagrante du droit des accusés à un procès équitable garanti par la loi iranienne; ils ont été détenus incommunicado pendant plus d'un an; on a refusé leur droit à la présomption d'innocence; il y avait absence de preuves les impliquant; on leur a refusé le droit de retenir les services d'un avocat de leur choix; et on leur a refusé le droit d'être jugés par un tribunal indépendant, car le Tribunal révolutionnaire iranien agit à la fois comme enquêteur, procureur et juge.

It is about respecting our democracy and how it functions, and the importance that an independent judiciary plays in guaranteeing our rights.
Il s'agit de respect de la démocratie et de son fonctionnement ainsi que de l'importance d'une magistrature indépendante dans la protection de nos droits.

Regarding key institutions, developed countries could support African efforts to improve governance by assisting in the development of effective institutions (e.g., independent judiciaries, independent and free media, independent central banks, independent electoral commissions, efficient civil services, and neutral and professional police forces).
En matière d’institutions clés, les pays développés pourraient appuyer les efforts que déploie l’Afrique en vue d’améliorer la gouvernance en collaborant à la mise sur pied de véritables institutions (comme des ordres judiciaires autonomes, des médias libres et indépendants, des banques centrales autonomes, des commissions électorales indépendantes, des fonctions publiques efficaces et des services de police neutres et professionnels).