Vertaling van "functioning independent judiciary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent judiciary
indépendance des tribunaux

functional independence measure [ FIM | functional independent measure ]
mesure d'indépendance fonctionnelle

independent judiciary
magistrature indépendante

Functional independence measure
mesure de l'indépendance fonctionnelle

functionally independent
fonctionnellement indépendant

functional independence
indépendance fonctionnelle

functional independence
autonomie fonctionnelle [ indépendance fonctionnelle | capacité fonctionnelle | autonomie ]

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.
Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.

Strengthening the rule of law remains a key challenge for most of the countries in the enlargement process, in particular in terms of improving the functioning and independence of the judiciary, which continues to be undermined by examples of selective justice and political interference in the work of judicial bodies.
Le renforcement de l’état de droit reste un enjeu majeur pour la plupart des pays engagés dans le processus d’élargissement, en particulier pour ce qui est d’améliorer le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui restent mis à mal par des exemples de justice sélective et d’ingérence politique dans le travail des instances judiciaires.

21. Calls on the Georgian authorities to continue the fight against organised crime, corruption, fraud, and money laundering at all levels and in all spheres of life, and to develop a fully functioning, properly staffed, independent judiciary, inter alia, to increase public trust in the judiciary and to defend the licit economy; stresses, furthermore, the importance of the depoliticisation of the public administration in order to make it more efficient and free from political interference;
21. invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;

20. Calls on the Georgian authorities to continue the fight against organised crime, corruption, fraud, and money laundering at all levels and in all spheres of life, and to develop a fully functioning, properly staffed, independent judiciary, inter alia, to increase public trust in the judiciary and to defend the licit economy; stresses, furthermore, the importance of the depoliticisation of the public administration in order to make it more efficient and free from political interference;
20. invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;

11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and the National Integrity Centre, are independent, fully functioning, properly financed and staffed, and free from undue influence;
11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;

These Laws, in their current form, will structurally undermine the independence of the judiciary in Poland and have an immediate and very significant negative impact on the independent functioning of the judiciary.
Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice.

119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firmly grounded in democratic values and respect for human rights, corresponding to the wishes of the Tunisian people, a functional and independent judiciary and media, and the holding of new elections are key elements for pursuing Tunisia’s political transition; is concerned about the increasing numbers of trials of journalists in Tunisia; welcomes the inclusion in the draft constitution of a specific article on children’s rights in line with the UN Convention on the Rights of the Child, and recommends the establishment of an independent mechanism to monitor its implementation;
119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;

9. Considers that an independent judiciary and independent media are essential to shaping and regulating the democratic process with the aim of strengthening the rule of law, building democratic institutions (including a functioning parliament), making political pluralism a reality and strengthening the role of civil society;
9. estime que l'indépendance du système judiciaire et des médias est essentielle dans l'élaboration et la régulation du processus démocratique visant à renforcer la primauté du droit et à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement efficace reflétant le pluralisme politique, ainsi qu'à consolider le rôle de la société civile,

The judiciary is still a bottleneck and regulatory and supervisory agencies sometimes continue to lack the necessary independence and resources to fulfil their functions effectively.
Le pouvoir judiciaire doit encore traiter de nombreux dossiers en souffrance et, dans certains cas, les organes de régulation et de surveillance n'ont toujours pas l'indépendance et les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches de manière efficace.