Traduction de «independent content since » (Anglais → Français) :

In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.
En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.

Since the bill was first tabled by the Minister on October 1, and after an initial close analysis of its content, we determined—and this was brilliantly confirmed by the independent and highly competent constitutional expert, Mr. Frémont, that this bill decides for Quebec and the other provinces in their area of jurisdiction which legislation should apply and when.
Depuis le dépôt de ce projet de loi par le ministre, le 1 octobre, et après une première analyse serrée, nous avons constaté, et cela a été confirmé avec brio par le constitutionnaliste Frémont, homme libre et compétent, que ce projet de loi décide, à la place du Québec et des provinces dans leur champ de compétence, quelle loi devrait s'appliquer et quand.

31. Welcomes the first licences issued to women lawyers, but deplores the fact that the legal system is in the hands of male judges of religious background; takes note of the gradual codification of the Sharia which is underway and urges that it be speeded up, since lack of codification and the judicial precedent tradition often result in considerable uncertainty in the scope and content of the country’s laws and in miscarriages of justice; asserts the crucial importance of securing judicial independence and adequate legal training for judges;
31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciaires; met l'accent sur le fait qu'il est indispensable d'assurer l'indépendance des juges, qui devraient suivre une formation juridique appropriée;

20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and information is fundamental for journalists and citizens, and calls on the Member States to establish a solid and extensive legal framework with regard to freedom of governmental information and access to documents of public interest; appeals to the Member States to provide legal guarantees regarding the full protection of the confidentiality of sources principle, and calls for the strict application of European Court of Human Rights case-law in this area, including in relation to whistle-blowing;
20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;

One of the questions that has been raised—because we're dealing with money going into independent production—is how realistic it is that these independently produced shows that are being done out of various production houses can then be put onto a viewing platform, since the broadcaster gets one-time rights to use this show and does not get the rights, then, to put it into other content.
Une question qui a été posée, puisque nous traitons de l'argent qui est attribué aux productions indépendantes, est de déterminer s'il est réaliste que ces productions qui sont réalisées par diverses maisons puissent être mises sur une plate-forme de visualisation, puisque le radiodiffuseur obtient des droits à coût unique sur ces productions et n'obtient pas les droits, par la suite, en vue de les mettre dans d'autres contenus.

On the same line, product placement should not be allowed since it is not proven that it enhances competitiveness while there is a clear risk to jeopardise the quality of content as well as the independence of authors, with possible negative consequences on consumers of audiovisual services as well as on the public.
Dans le même ordre d'idée, le placement de produits ne devrait pas être autorisé étant donné qu'il n'est pas prouvé qu'il renforce la compétitivité, d'autant plus qu'il risque clairement de compromettre la qualité du contenu ainsi que l'indépendance des auteurs, avec des effets néfastes possibles pour les consommateurs de services audiovisuels et le public.

Since the materials extracted and re-utilised by William Hill did not require investment by BHB which was independent of the resources required for their creation, those materials do not constitute a substantial part of the contents of the BHB database.
Puisque les éléments extraits et réutilisés par William Hill n’ont pas exigé de BHB un investissement autonome par rapport aux moyens requis pour leur création, ces éléments ne représentent pas une partie substantielle de la base de données de BHB.

Since the declaration of this simple statement of fact, we have had the 1968 Broadcasting Act, new Canadian content regulations for radio and television, an updated act in 1991, and a billion dollars of public money to build, support, and strengthen the independent production centre in Canada in the last five years alone.
Depuis cette déclaration, au demeurant fort simple, la Loi sur la radiodiffusion de 1968 a été adoptée, de nouveaux règlements régissant le contenu canadien à la radio et à la télévision ont été passés, la Loi sur la radiodiffusion a été modifiée en 1991, et au cours des cinq dernières années seulement, un milliard de dollars de fonds publics ont été dépensés pour bâtir, aider et renforcer le secteur de la production indépendante au Canada.