Vertaling van "securing judicial independence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
indépendance de la justice

judicial independence
indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]

Judicial Independence Committee
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

Independent Judicial Union
Union judiciaire indépendante

Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]
Commission judiciaire indépendante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Welcomes the first licences issued to women lawyers, but deplores the fact that the legal system is in the hands of male judges of religious background; takes note of the gradual codification of the Sharia which is underway and urges that it be speeded up, since lack of codification and the judicial precedent tradition often result in considerable uncertainty in the scope and content of the country’s laws and in miscarriages of justice; asserts the crucial importance of securing judicial independence and adequate legal training for judges;
31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciaires; met l'accent sur le fait qu'il est indispensable d'assurer l'indépendance des juges, qui devraient suivre une formation juridique appropriée;

M. whereas under the 11th European Development Fund (EDF) the EU has allocated EUR 62 million in respect of the National Indicative Programme for the 2014-2020 period, with priorities including promoting good governance, transparency, accountability, judicial independence, the rule of law and the strengthening of security;
M. considérant qu'au titre du 11 Fonds européen de développement (FED), l'Union a alloué 62 millions d'EUR au programme indicatif national pour la période 2014-2020, qui a notamment pour priorités la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de la responsabilité, de l'indépendance du système judiciaire et de l'état de droit, ainsi que le renforcement de la sécurité;

L. whereas negotiations on the Action Plan between the EU and Algeria in the framework of the ENP started in 2012; whereas, while recognising the interest of both sides in strengthening dialogue and cooperation on security and regional issues, in March 2014 the Commission nevertheless expressed concerns at the lack of judicial independence and the deterioration of the situation with respect to freedom of association, assembly and expression in Algeria;
L. considérant que les négociations du plan d'action entre l'Union européenne et l'Algérie dans le cadre de la politique européenne de voisinage ont débuté en 2012; que tout en reconnaissant l'intérêt des deux parties au renforcement du dialogue et de la coopération en matière de sécurité et de questions régionales, la Commission a néanmoins fait part, en mars 2014, de préoccupations face au manque d'indépendance de la justice et à la détérioration de la situation en ce qui concerne la liberté de réunion, d'association et d'expression en Algérie;

It is also essential in this context to reassure judicial institutions that their independence is secured, and to avoid speculation creating a climate of instability.
Il est en outre vital dans ce contexte de rassurer les institutions judiciaires sur le fait que leur indépendance est garantie, et d’éviter toute spéculation qui créerait un climat d’instabilité.

7. Expresses considerable concern at the continuing reports of intimidation and human rights violations (including by the security forces), extrajudicial killings, torture and violations of freedom of expression, association and peaceful assembly, along with reprisals against human rights defenders, members of civil society and journalists, threats to judicial independence and the rule of law, and discrimination on the basis of religion or belief; calls on the Sri Lankan Government to take the necessary measures;
7. se déclare très préoccupé par les informations faisant état d'intimidations et de violations des droits de l'homme (y compris par les forces de sécurité), d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture et de violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, ainsi que des représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des membres de la société civile et des journalistes, des menaces contre l'indépendance de la justice et l'État de droit, et de discriminations fondées sur la religion ou les convictions; invite le gouvernement sri-lankais à prendre les mesures nécessaires.

Basic principles such as purpose limitation, proportionality, legitimacy of processing, limits on storage time, security and confidentiality as well as respect for the rights of the individual, control by national independent supervisory authorities, and access to effective judicial redress need to be ensured and a comprehensive protection scheme must be established.
Il y a lieu de garantir le respect de certains principes fondamentaux tels que la limitation de la finalité, la proportionnalité, la légitimité du traitement, la durée limitée de conservation, la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des droits de la personne concernée, le contrôle exercé par des autorités nationales indépendantes et l'accès des voies de recours effectives, et d'établir un régime complet de protection.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.

- The development of co-operation in areas relating to the rule of law, such as co-operation in judicial and criminal matters, the strengthening of institutions which guarantee the independence and effectiveness of the judicial system, the training of national security services and civil protection..
- le développement de la coopération dans les matières relatives à l'État de droit, telles que la coopération judiciaire et pénale, le renforcement des institutions garantissant l'indépendance et l'efficacité de la justice, la formation des services de la sécurité intérieure des États et de la sécurité civile.

- the development of cooperation in areas relating to the rule of law, such as cooperation in judicial and criminal matters, the strengthening of institutions which guarantee the independence and effectiveness of the judicial system, the training of national security services and civil protection.
- le développement de la coopération dans les matières relatives à l'État de droit, telles que la coopération judiciaire et pénale, le renforcement des institutions garantissant l'indépendance et l'efficacité de la justice, la formation des services de la sécurité intérieure des États et de la sécurité civile.