Vertaling van "independence and freedom when trying " (Engels → Frans) :

Commissioner Oettinger published an article in different European media underlining that Europe has a good record when it comes to the freedom of the media, but that the situation is far from perfect: “(.) the freedom and independence of the media and freedom of speech are not set in stone but are contested.
Le commissaire Oettinger a publié, dans divers médias européens, un article soulignant que l'Europe a un bon bilan en ce qui concerne la liberté des médias, mais que la situation est loin d'être parfaite : « (...) la liberté et l'indépendance des médias et la liberté d'expression ne sont pas gravées dans le marbre, mais sont contestées.

Member States may find useful to check the latter when trying to summarise the assumptions upon which the independent macroeconomic forecasts are based.
Il serait utile que les États membres les vérifient au moment de résumer les hypothèses sur lesquelles les prévisions macroéconomiques indépendantes sont fondées.

In fact, in 1992 there was a collective sigh of relief when the military justice system survived its first significant challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms when the Supreme Court of Canada found the centrepiece of the system, trial by court martial, to be charter-compliant as a result of regulatory changes that were made, such as tribunal independence.
D'ailleurs, tout le monde a poussé un soupir de soulagement, en 1992, quand le système de justice militaire a survécu à une première remise en question importante, en application de la Charte canadienne des droits et libertés: la Cour suprême du Canada a déclaré que l'élément central de ce système, le procès devant une cour martiale, était conforme à la Charte après certains changements réglementaires, par exemple au chapitre de l'indépendance du tribunal.

When workers understand they need a different kind of trade unionism, independent from government control and collusion with employers, and workers try to organize independent unions in order to improve their own conditions, they're faced with a wall of so far insurmountable obstacles to obtain and enjoy their right to freedom of association, the most fundamental labour and human right, a right guaranteed by the Mexican constitution, the Mexican labour code, and international instruments such as those ratified by International Labour Organisation conventions, as well as commitments to core labour standards assumed and undertaken by the Mexican government in the 1996 Singapore ministerial conference of the World Trade Organization.
Lorsque les travailleurs comprennent qu'ils ont besoin d'une autre forme de syndicat, indépendant du gouvernement et non en collusion avec l'employeur, et lorsqu'ils essaient de constituer des syndicats indépendants pour améliorer leur situation, ils font face à un mur jusqu'à présent insurmontable d'obstacles pour obtenir et exercer leur droit à la liberté d'association, le droit de l'homme et du travail le plus élémentaire, un droit garanti par la constitution mexicaine, le Code du travail du Mexique, et des instruments internationaux comme ceux ratifiés par les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des engagements en faveur des normes de travail élémentaires pris par le gouvernement du Mexique lors de la conférence ministérielle de Singapour de l'Organisation mondiale du commerce en 1996.

When the corporation was created way back in 1936, Parliament provisioned for a great level of autonomy from government to ensure independence in its program decisions and freedom from the type of political interference the opposition is trying to display today.
Lorsque cette société a été créée en 1936, le Parlement lui a accordé une grande indépendance par rapport au gouvernement afin qu'elle prenne librement ses décisions sur sa programmation sans être soumise au type d'ingérence politique que préconise aujourd'hui l'opposition.

The EESC notes that, when enforcing accessibility as a human right, the following fundamental principles should be considered: freedom to make choices and of movement, independent living, reasonable accommodation, participation, universal design and anticipatory duty.
Le CESE observe que la mise en œuvre effective de l'accessibilité en tant que droit de l'homme exige de tenir compte des principes fondamentaux suivants: la liberté de choix et de mouvement, l'autonomie de vie, les aménagements raisonnables, la participation, la conception universelle et l'obligation d'anticipation.

whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),
considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),

sharing the serious reservations expressed by the OSCE in relation to the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the timeframe, the exertion of a pervasive and centralised governmental, judicial and political control over all media, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,
considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias, considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,

What advice can you give us when trying to define an " independent" director in the context of this debate?
Quel conseil pourriez-vous nous donner pour tenter de définir ce qu'est un administrateur «indépendant» dans le contexte du présent débat?

It clarifies also that certain anti-competitive practices which appear in the "black" list (such as obstacles to parallel imports, interventions in the freedom of dealers to determine prices and discounts at the time of resale, restrictions on the freedom of offerors of spare parts and refusal to supply technical information to independent repairers) lead to automatic loss of the exemption when committed systematically or repeatedly.
Il précise également que certaines pratiques anti-concurrentielles figurant dans la liste "noire" (tels que les entraves aux importations parallèles, les interventions dans la liberté des concessionnaires de déterminer les prix et remises lors de la revente, les restrictions à la liberté des offreurs des pièces de rechange et le refus de fournir des informations techniques aux réparateurs indépendants) conduisent à la perte automatique de l'exemption lorsqu'elles sont commises de manière systématique ou répétée.