Traduction de «indeed is what justice estey » (Anglais → Français) :

Perhaps you could share with us what Justices Estey and Jessop had to say in that judgment about the phenomenon of automatically awarding custody of children to mothers.
Peut-être pourriez-vous nous expliquer ce que les juges Estey et Jessop ont eu à dire sur le fait que la garde est presque toujours attribuée à la mère.

I don't think we should look back. We should look at the future, and that's what Justice Estey is looking at.
Je ne crois pas qu'il faille regarder en arrière, mais plutôt nous tourner vers l'avenir et c'est ce que fait le juge Estey.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

The Commissioner spoke about the serious incident at the Red Mosque, as indeed did Dr Tannock, who also referred to the suspension of Chief Justice Chaudhry and what followed on from that.
La commissaire a évoqué le grave incident qui s’est produit à la Mosquée rouge, au même titre que M. Tannock, qui a également mentionné la suspension de M. Chaudhry, le juge de la cour suprême, et les événements qui en ont découlé.

What indeed can be more splendid than equality, freedom, brotherhood and an area of freedom, security and justice?
En effet, quoi de plus beau que l’égalité, la liberté, la fraternité et un espace de liberté, de sécurité et de justice?

It would indeed be hard to understand if, in the last debate evaluating the area of freedom, security and justice in this mandate, we should confine ourselves to holding what is merely an annual debate.
En effet, il serait difficile de comprendre, au cours du dernier débat relatif à l’évaluation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de cette législature, de nous limiter à un simple débat annuel.

What Mr Rothley says is also incorrect. We are indeed a legislative body, but his own Minister of Justice in Germany, Ms Däubler-Gmelin, once applied this procedure.
M. Rothley a également tort : nous sommes certes législateurs, mais son propre ministre de la Justice en Allemagne, Mme Däubler-Gmelin a déjà utilisé une fois cette procédure.

The purpose of this Communication is to fill that gap, as indeed specifically requested by the Council (Justice and Home Affairs) in October 2002, by briefly setting out in a single document both what has already been done to promote better integration and ideas for further action needed [3].
En passant rapidement en revue, dans un seul et même document, ce qui a déjà été accompli afin de promouvoir une meilleure intégration, d'une part, et les propositions de mesures complémentaires, d'autre part, la présente communication a pour objet de combler cette lacune et de répondre ainsi au voeu formulé par le Conseil «Justice et affaires intérieures» d'octobre 2002 [3].

The grain producer representatives, the Wheat Board, were strongly of the view that what we should do was go to a system of open access, which indeed is what Justice Estey had recommended.
Des représentants des producteurs de grain, la Commission du blé, affirmaient qu'il fallait opter pour un régime d'accès ouvert, comme l'avait recommandé le juge Estey.