Vertaling van "increase their expenditure but rather decrease unexpected " (Engels → Frans) :

From a Member States' point of view, the possible reuse of this surplus would not increase their expenditure but rather decrease unexpected revenues.
Du point de vue des États membres, le fait que cet excédent puisse être réutilisé n'aurait pas pour effet d'accroître leurs dépenses, mais plutôt de réduire les recettes imprévues.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...
(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

8. Takes the view that Member States should increase their economic performance by introducing structural reforms in order to reduce public expenditure, decrease bureaucracy, increase the involvement and promote the self-responsibility of citizens, encourage entrepreneurship and innovation, make legislation more SME-friendly and provide people with the opportunity to maximise their potential instead of being dependent on social welfare;
8. estime que les États membres devraient améliorer leurs performances économiques en mettant en place des réformes structurelles visant à réduire les dépenses publiques, a alléger les formalités administratives, à encourager la participation des citoyens et à renforcer chez eux le sens des responsabilités, à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, à rendre la législation plus favorable aux PME et à donner à chacun la possibilité d'utiliser pleinement son potentiel plutôt que de dépendre des aides sociales;

3. Regrets that, although irregularities regarding agricultural expenditure in 2005 decreased in comparison with the previous year, their financial impact has increased; calls on Member States to make efforts to improve reporting discipline in order to reduce both the number and financial impact of irregularities;
3. regrette, alors que les irrégularités dans le domaine des dépenses agricoles ont diminué en 2005 par rapport à l'exercice précédent, que leur incidence financière ait augmenté; demande aux États membres de faire des efforts pour renforcer la discipline en matière de signalement afin de réduire à la fois le nombre et l'ampleur financière des irrégularités;

1. Takes the view that Member States should increase their economic performance by introducing structural reforms in order to reduce public expenditure, decrease bureaucracy, increase the involvement of and promote the self-responsibility of citizens, encourage entrepreneurship and innovation, make legislation more SME-friendly and provide people with the opportunity to maximise their potential instead of being dependent on social welfare;
1. estime que les États membres devraient améliorer leurs performances économiques en introduisant des réformes structurelles visant à réduire les dépenses publiques, diminuer la bureaucratie, encourager la participation des citoyens et renforcer chez eux le sens des responsabilités, encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, rendre la législation plus favorable aux PME et donner aux citoyens la possibilité d'optimiser leurs potentialités au lieu de tout attendre de la sécurité sociale;

As non-EU countries increase their military expenditures, EU countries on average are decreasing theirs.
Alors que les pays non membres de l’UE augmentent leurs dépenses militaires, les pays de l’UE diminuent en moyenne les leurs.

This method should lead to an assessment of gender aspects (and the gender impact) of all public policies and, in particular, all budgetary policies. It calls for constant monitoring of the effects of public policies from a gender perspective. It implies the involvement and active participation of women in identifying their needs and defining specific measures. It should result in more effective, efficient and transparent use of public funds. It calls for the definition of clear priorities (policy decisions and public responsibilities of political authorities) rather than an increase in expenditure under the various budgetary items. It highlights the need to restructure and redefine public expenditure rather than to change the overall amount of the budget.
Cette méthode incite à l'évaluation des aspects de genre (et de l'impact de genre) par rapport à toute politique publique et, notamment, à toute politique budgétaire; elle requiert la surveillance constante des effets des politiques publiques selon une perspective de genre; elle implique l'association et la participation actives des femmes dans l'identification de leurs besoins et dans la définition de mesures spécifiques; elle détermine une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus transparente des ressources publiques; elle fait obligation de définir des priorités claires (choix politiques et responsabilité publique des autorités politiques) plutôt que d'accroître les dépenses dans les divers postes budgétaires; elle met en exergue la nécessité de restructurer et de redéfinir les dépenses publiques plutôt que de modifier le montant budgétaire global.

In this respect Gasunie will introduce a so-called online balancing system to avoid situations where suppliers/shippers are charged very high prices for the gas supplied by Gasunie to an unexpected increase/decrease in consumption by one of their customers.
À cet égard, Gasunie introduira un "système d'équilibrage en ligne" pour éviter les situations où les fournisseurs/expéditeurs doivent payer des prix très élevés pour le gaz fournis par Gasunie en raison d'une augmentation/diminution imprévue de la consommation de l'un de leurs clients;

Two groups of countries are identified. For most countries, a broadly balanced budget in structural terms would be required. This would cater for risks related to cyclical downturns as well as unexpected budgetary developments such as revenue shortfalls, expenditure shortfalls or interest rate increases. For a second group of countries (the Netherlands, Finland Denmark and Sweden), a small structural surplus of some 1% of GDP appears adequate given that their budget positions are more sensitive to the business cycle.
On distingue deux groupes de pays: ceux, les plus nombreux, qui devraient maintenir un budget globalement équilibré, en termes structurels, ce qui leur permettrait de faire face aux risques de ralentissement conjoncturel ainsi qu'aux situations budgétaires imprévues telles qu'un déficit des recettes, un dérapage des dépenses ou une augmentation des taux d'intérêt, et un second groupe, composé des Pays-Bas, du Danemark et de la Suède, où un faible excédent structurel de 1% du PIB semblerait indiqué étant donné que leur position budgétaire est plus sensible à la conjoncture.