Traduction de «regarding agricultural expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural expenditure [ expenditure on agriculture | farm spending ]
dépense agricole

Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods
Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

agricultural expenditure
dépense agricoles

agricultural expenditure
dépense agricole

containment of agricultural expenditure
maîtrise des dépenses agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by
(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

As regards EAGF, if Member States are allowed to pay advances up to a certain maximum amount before the earliest payment date fixed in the agricultural sectorial legislation, any expenditure paid above this maximum amount shall be considered as expenditure made before the earliest payment date.
En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement.

3. Regrets that, although irregularities regarding agricultural expenditure in 2005 decreased in comparison with the previous year, their financial impact has increased; calls on Member States to make efforts to improve reporting discipline in order to reduce both the number and financial impact of irregularities;
3. regrette, alors que les irrégularités dans le domaine des dépenses agricoles ont diminué en 2005 par rapport à l'exercice précédent, que leur incidence financière ait augmenté; demande aux États membres de faire des efforts pour renforcer la discipline en matière de signalement afin de réduire à la fois le nombre et l'ampleur financière des irrégularités;

1. With regard to the operational expenditure referred to in this Title, the Commission may, except in the case of the European Agricultural Fund for Rural Development, make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective within the meaning of the Regulations referred to in Article 175, or are Technical Assistance expenditure.
1. La Commission peut, sauf dans le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural, procéder, en ce qui concerne les dépenses opérationnelles visées au présent titre, à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation visée à l'article 175, ou de crédits relatifs à des dépenses d'assistance technique.

- agriculture: "There is still room for progress as regards agricultural expenditure in its entirety in order to rectify the significant shortcomings observed in the supervisory systems and controls" (Statement of Assurance, paragraph VI(a)),
· agriculture: "Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance" (déclaration d'assurance, point VI(a)),

agriculture: "There is still room for progress as regards agricultural expenditure in its entirety in order to rectify the significant shortcomings observed in the supervisory systems and controls" (Statement of Assurance, paragraph VI(a)),
agriculture: "Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance" (déclaration d'assurance, point VI(a)),

Regarding agriculture, not everyone understands why we should be making room in the EU budget for other expenditure with joint financing of agricultural expenditure.
En ce qui concerne l’agriculture, tout le monde ne comprend pas pourquoi nous devrions faire de la place dans le budget communautaire pour d’autres dépenses avec un cofinancement des dépenses agricoles.

To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of common agricultural policy expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor closely financial management by the Member States and clear the accounts of the accredited paying agencies, certain information has to be communicated by the Member States to the Commission or has to be kept available to the Commission.
Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.