Vertaling van "incommunicado detention arbitrary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incommunicado detention
détention au secret

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

Working Group on Arbitrary Detention
Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

arbitrary detention of asylum-seekers and refugees
détention arbitraire des demandeurs d'asile et des refugiés

Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention
Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the special rapporteur, in her report on May 2013, referred to human rights concerns, such as extrajudicial killings, enforced disappearances and incommunicado detention, arbitrary arrest and detention, torture, etc.—I could go on—and the lack of fundamental freedoms.
En fait, cette dernière a fait part de préoccupations relatives aux droits de la personne dans son rapport de mai 2013, parlant d'exécutions extra-judiciaires, de disparitions forcées, de personnes tenues au secret, d'arrestations et de détentions arbitraires, de torture — et la liste s'allonge — et de l'absence de libertés fondamentales.

We are deeply disturbed by the allegations of multiple cases of arbitrary detention of protesters. Some were reportedly beaten — and in some cases severely tortured — by security forces, taken to military facilities, kept in incommunicado detention, and denied access to legal assistance.
Nous sommes profondément troublés par les nombreuses allégations de détention arbitraire de manifestants, dont certains auraient été victimes de sévices, voire de graves tortures aux mains des forces de sécurité, puis été gardés au secret dans des installations militaires sans pouvoir faire appel à un avocat.

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;
5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

Nevertheless, over the last few decades, human rights groups, governments, and various organs of the United Nations have repeatedly expressed profound concern about the Government of Iran's activities, including, but not limited to, the following issues: execution of numerous persons the estimated number of which, according to reports since the Islamic revolution, is more than 100,000 including those convicted as juveniles, after unfair trials; draconian punishment sanctioned by government, including death by stoning, amputation, and flogging; arbitrary arrests and extended incommunicado detention of political prisoners; violence, legal, and economic discrimination against women, ethnic and religious minorities, and gay, lesbian, bisexual, and transgendered people; severe restrictions of civil liberties such as freedom of speech, expression, assembly, association, religion, movement, and privacy; and severe restriction of workers' rights, including the right to organize and bargain collectively.
Quoi qu'il en soit, au cours des dernières décennies, des groupes de défense des droits de la personne, des gouvernements et divers organes des Nations Unies n'ont cessé de faire part de leur profonde inquiétude au sujet des activités du gouvernement de l'Iran, notamment, mais sans s'y limiter, les questions suivantes: exécution de nombreuses personnes dont le nombre estimatif, selon les rapports parus depuis la révolution islamique, est de plus de 100 000 , y compris des jeunes reconnus coupables au terme de procès injustes; des châtiments draconiens sanctionnés par le gouvernement, notamment la mort par lapidation, l'amputation et la flagellation; des arrestations arbitraires et la détention prolongée de prisonniers politiques gardés au secret; la violence, la discrimination juridique et économique à l'endroit des femmes, des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres; de graves restrictions aux libertés civiles comme la liberté de parole, d'expression, d'assemblée, d'association, de religion, de mouvement, et la protection de la vie privée; et de graves restrictions aux droits des travailleurs, notamment le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

I've been able, through that prism, to be witness to a pattern of arbitrary arrest, of incommunicado detentions, of coercive interrogations, of denial of the right to counsel, torture, and then the laying of trumped-up charges, false witness testimony, and the denial of a fair hearing, all leading to ultimate conviction and sentencing.
À ce titre, j'ai été témoin de méthodes basées sur l'arrestation arbitraire, la détention incommunicado, les interrogatoires coercitifs, le refus du droit à un avocat, la torture, l'inculpation sous de faux chefs d'accusation, les faux témoignages et le refus d'une audience équitable, autant d'éléments conduisant à une déclaration de culpabilité et une condamnation.

The EU expresses its deep concern about the recent widespread harassment of human rights defenders, their families and peaceful political activists, in particular arbitrary arrests and repeated incommunicado detention.
L'UE manifeste sa vive préoccupation face au harcèlement dont ont été récemment victimes de nombreux défenseurs des droits de l'homme, leurs familles et des militants politiques pacifistes, qui ont notamment fait l'objet d'arrestations arbitraires et de mises à l'isolement répétées.

A. whereas the Guantánamo prisoners are subjected to arbitrary arrest and incommunicado detention, torture and other ill-treatment, and have no right to a fair trial, and whereas the perpetrators of human rights violations among the security forces enjoy large-scale impunity,
A. considérant que les prisonniers de Guantanamo ont été l'objet d'arrestations arbitraires et mis au secret, sont victimes de tortures et autres mauvais traitements et n'ont pas droit à un procès équitable et considérant que les auteurs de violations des droits de l'homme parmi les forces de sécurité jouissent d'une large impunité,

The Country Strategy Paper states that political developments have progressed over the past two decades, with enhanced democratic practices and increased respect for human rights; but this judgment is unbelievable since the paper subsequently notes problems of arbitrary arrest, incommunicado detention, lack of an independent judiciary and restrictions on free speech, protest and freedom of religion.
Le document de stratégie par pays indique que la situation politique a progressé ces vingt dernières années et que cette évolution s’est assortie de pratiques plus démocratiques et d’un respect accru des droits de l’homme. Cette appréciation est toutefois incompréhensible, vu que le document fait ensuite état du problème des arrestations arbitraires, des «détentions au secret», du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et des restrictions imposées à la liberté d’expression, de protestation et à la liberté religieuse.

D. having regard to the Commission's most recent Country Strategy Paper, which listed the following as problems known to exist in the Maldives: 'arbitrary arrest', 'incommunicado detention', and the 'lack of an independent judiciary', and which noted that 'individual freedoms are restricted',
D. considérant que la plus récente étude stratégique par pays de la Commission portant sur les Maldives indiquait comme problèmes connus dans le pays: les "arrestations arbitraires", les "détentions au secret", et "l'absence de système judiciaire indépendant", et notait que "les libertés individuelles sont réduites";