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Traduction de «income while judges » (Anglais → Français) :

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.

Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.


Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.

Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.


(3) Compensation shall be paid to the survivors of a judge whose death results from an act of violence unlawfully committed by another person or persons that occurs while the judge is performing judicial duties, on the same basis as that paid to the survivors of employees slain on duty within the meaning of the Public Service Income Benefit Plan for Survivors of Employees Slain on Duty, with any modifications that the circumstances ...[+++]

(3) Il est versé une indemnité aux survivants d’un juge qui décède à la suite d’un acte de violence illégal commis par une ou plusieurs personnes survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions judiciaires, calculée de la même façon que celle qui serait versée dans le cas d’un employé ayant été tué dans l’exercice de ses fonctions, au sens du Régime de prestations de revenus versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des adaptations nécessaires.


(3) Compensation shall be paid to the survivors of a judge whose death results from an act of violence unlawfully committed by another person or persons that occurs while the judge is performing judicial duties, on the same basis as that paid to the survivors of employees slain on duty within the meaning of the Public Service Income Benefit Plan for Survivors of Employees Slain on Duty, with any modifications that the circumstances ...[+++]

(3) Il est versé une indemnité aux survivants d’un juge qui décède à la suite d’un acte de violence illégal commis par une ou plusieurs personnes survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions judiciaires, calculée de la même façon que celle qui serait versée dans le cas d’un employé ayant été tué dans l’exercice de ses fonctions, au sens du Régime de prestations de revenus versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des adaptations nécessaires.


In an interesting example, a bill was discussed in Arizona where, on the one hand, there was a lot of talk about judges being out of control which is the way it develops while, coincidentally, over here, there was a discussion about the level of their income being too high.

Dans un autre exemple intéressant, on a présenté en Arizona un projet de loi à un moment où, d'une part, on parlait beaucoup des juges qui échappaient à tout contrôle c'est ce qui se passe là-bas et où, parallèlement, on disait aussi que les revenus des juges étaient trop élevés.


I would have thought it more proper if we had taken the average income of all MEPs as a basis, which I would have thought would be the more appropriate approach, and I still do not think it right that MEPs should be allowed to have other sources of income while judges are not.

J’aurais mieux accepté que nous nous basions sur le revenu moyen de tous les députés, ce qui aurait été, ? mon avis, l’approche la plus appropriée, et je suis toujours opposée au fait que les députés puissent bénéficier d’autres sources de revenus, alors que les juges ne le peuvent pas.


The difficulty lies in the fact that software is increasingly interwoven into all the systems which contribute to a computer’s calculations and serve to draw practical conclusions and that this is on the one hand prompting operators - in order to make life simpler but also to increase their income - to consider software as part of an invention and to patent it in its own right, while on the other hand making it more difficult for legislators and judges to draw a ...[+++]

La difficulté réside en ceci que l’imbrication de plus en plus profonde des logiciels avec tous les systèmes qui alimentent les calculs de l’ordinateur et servent à en tirer des conclusions pratiques, d’une part pousse les opérateurs, pour se simplifier la vie, mais aussi pour élargir leur rente, à considérer le logiciel comme incorporé à l’invention et à le breveter lui-même, et d’autre part complique pour le législateur et pour le juge la définition claire et stricte de la limite entre les deux domaines.




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'income while judges' ->

Date index: 2025-04-12
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