Vertaling van "public service income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Net factor service income
revenu net des services de facteurs

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inequality || Ensure that lower income groups benefit equally from growth in national income in comparison with the higher income groups Could cover a comparison of population groups per income quintile and relative poverty || End discrimination and inequalities in public service delivery and economic life Could cover discrimination amongst others on the grounds of gender, ethnicity, sexual orientation, disability, national original and other status || Empowerment and inclusion of marginalised groups, including ethnic minorities, migrants and refugees Could include the extent to which migrants and refugees have access to public services, health care, education etc (compared with nationals) and indicators on migrant and refugee integration.
Inégalités || Veiller à ce que les groupes à bas revenus bénéficient tout autant de la croissance du revenu national que les groupes à revenus plus élevés Pourrait inclure une comparaison des groupes de population par quintile de revenu et pauvreté relative || Mettre fin à la discrimination et aux inégalités dans les prestations des services publics et la vie économique Pourrait inclure la discrimination fondée entre autres sur le sexe, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, le handicap, la nationalité d’origine ou tout autre statut || Autonomisation et inclusion des groupes marginalisés, y compris les minorités ethniques, les migrants et les réfugiés Pourrait inclure le niveau d’accès des migrants et des réfugiés aux services publics, aux soins de santé, à l’éducation etc (par rapport aux ressortissants nationaux) et des indicateurs sur l’intégration des migrants et des réfugiés.

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||

Member States will keep their prerogatives to refuse an incoming service provider or to revoke an already issued e-card for overriding reasons of public interest allowed under the Services Directive.
Les États membres garderont leurs prérogatives de refuser un prestataire de services entrant ou de révoquer une carte électronique pour des raisons impérieuses d'intérêt général, comme l'autorise la directive Services.

Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;
considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

TV2’s public service activities are financed through its share of television licence fees, through advertising income, and through other income.
L’activité de service public de TV2 est financée par la part de la redevance, les recettes publicitaires de TV2, ainsi que d’autres recettes revenant à TV2.

However, even supposing that in the present case a service of general economic interest is concerned (which has not been argued by France), it has to be verified that, for the purposes of Article 106(2) TFEU, the compensation paid to the undertakings assigned a public service mission does not exceed the costs of providing the public service, taking account of the income relating to it and a reasonable profit for the performance of these obligations.
Or, même à supposer qu’il s’agisse dans le cas d’espèce d’un service d’intérêt économique général (ce qui n’a pas été allégué par la France), il y a lieu de constater que, aux fins de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée aux entreprises chargées d’une mission de service public ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

on the revenue side, the additional measures shall include increases in property taxes, the tax rate on statutory corporate income, the tax rate on interest income, the bank levy, and the fees for public services;
en ce qui concerne les recettes, les mesures supplémentaires incluent la hausse des impôts sur la propriété, des taux légaux d’imposition des bénéfices des sociétés, des impôts sur les intérêts, de la taxe sur les banques et des tarifs des services publics;

Takes the view that one priority should be to fight poverty by reforming the macroeconomic, monetary, social and labour market policies that are its root causes, with a view to guaranteeing economic and social justice for women, by reconsidering the methods used to determine the poverty rate and by pursuing strategies to promote fair distribution of income, guarantee a minimum income and decent wages and pensions, create more high-quality jobs coupled with rights for women, enable women and girls to benefit from public services of a high standard, and improve welfare provision and neighbourhood services, including crèches, nursery schools, kindergartens, day centres, community leisure and family support centres and ‘intergenerational centres’, making these accessible to women, men, children and older people as a whole, with a particular focus on assistance for older women living alone;
considère qu'il convient de donner notamment la priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, en révisant les méthodes de détermination du taux de pauvreté et en mettant en œuvre des stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins assortis de droits, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs, les services d'aide aux familles et les «centres intergénérationnels», en en garantissant l'accès à toutes les femmes, hommes, enfants et personnes âgées, en particulier les femmes âgées seules;

2. Member States may, in the light of national conditions, require that designated undertakings provide tariff options or packages to consumers which depart from those provided under normal commercial conditions, in particular to ensure that those on low incomes or with special social needs are not prevented from accessing or using the publicly available telephone service.
2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas empêchées d'accéder au service téléphonique accessible public ou d'en faire usage.

While low income and insufficient access to basic goods and services are endemic and still affect large sections of the population in some Member States, in others comprehensive social security schemes and generalised access to public services in vital fields (education, health, long term care for the elderly, housing) have concentrated the problem into well defined groups of the population.
S'il est vrai que les bas revenus et un accès insuffisant aux biens et services primaires affectent toujours - et de manière endémique - de larges pans de la population de certains États membres, dans d'autres, les régimes étendus de sécurité sociale et l'accès généralisé aux services publics dans des domaines vitaux (éducation, santé, soins de longue durée aux personnes âgées, logement) ont concentré le problème dans des groupes bien définis de la population.