Traduction de «income trust cannot grow » (Anglais → Français) :

51 (1) Where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or an investor and under the trust a discretionary power with respect to all or any part of the income or capital of the trust cannot be exercised in favour of any person other than
51 (1) Si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur, et qu’en vertu de la fiducie un pouvoir discrétionnaire à l’égard de la totalité ou d’une partie du revenu ou du capital de la fiducie ne peut être exercé en faveur d’une personne

An income trust cannot grow organically through retained earnings; it can only grow by going back to capital markets, reissuing new trust units, or by borrowing.
Une fiducie de revenu ne peut croître organiquement grâce aux bénéfices non répartis; elle ne peut croître qu'en retournant sur les marchés financiers, en réémettant de nouvelles unités de fiducie ou en empruntant.

Income trust investors who lost $25 billion almost overnight as a result of the Prime Minister's breaking of his promise have learned that they cannot trust him to keep his word.
Les gens qui ont investi dans les fiducies de revenu et qui ont perdu 25 milliards de dollars presque du jour au lendemain parce que le premier ministre a rompu sa promesse ont appris qu'on ne peut se fier à sa parole.

CIBC World Markets has come out with a report stating that the Liberal proposal does create a balance between the investing public's need for a strong and growing income trust sector and the public policy need to stem tax leakage and eliminate unrelenting conversions to income trust structure.
Les Marchés mondiaux CIBC ont publié un rapport dans lequel il est déclaré que la proposition libérale crée en effet un équilibre entre la nécessité pour le public investisseur d'avoir un secteur de fiducie de revenu fort et en croissance et la nécessité d'endiguer les pertes fiscales et d'éliminer les incessantes conversions en structure de fiducie de revenu.

Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.
Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

4. Recommends that the approach with regard to the EEAS, which will be established in accordance with Articles 18, 27 and 40 of the Treaty on European Union in the version thereof resulting from the Treaty of Lisbon, should evolve in the light of experience; considers that a body such as the EEAS cannot be completely circumscribed or predetermined in advance, but must be put in place based on mutual trust and a growing fund of expertise and shared experience;
4. recommande que la création du SEAE, qui sera mis en place selon les articles 18, 27 et 40 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, repose sur une approche empirique dynamique; estime qu'une telle structure ne peut intégralement être conçue en fonction de limites préétablies ou être prédéterminée, mais doit être mise en place en s'appuyant sur une confiance mutuelle ainsi que sur un capital croissant d'expertise et d'expérience partagée;

4. Recommends that the approach with regard to the EEAS, which will be established in accordance with Articles 18, 27 and 40 of the Treaty on European Union in the version thereof resulting from the Treaty of Lisbon, should evolve in the light of experience; considers that a body such as the EEAS cannot be completely circumscribed or predetermined in advance, but must be put in place by a gradual process based on mutual trust and a growing fund of expertise and shared experience;
4. recommande que la création du SEAE, qui sera mis en place selon les articles 18, 27 et 40 du traité sur l'Union européenne dans sa version résultant du traité de Lisbonne, repose sur une approche empirique dynamique; estime qu'une telle structure ne peut intégralement être conçue en fonction de limites préétablies ou être prédéterminée, mais doit être mise en place selon un processus évolutif fondé sur une confiance mutuelle et s'appuyant sur un capital croissant d'expertise et d'expérience commune;

In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.
En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.