Vertaling van "all inclusive bill would " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

We looked at the possibility of amending Bill C-229 but learned that in order to make this an all inclusive bill would require passing amendments to either the criminal code or the Competition Act which would be outside the scope of this bill.
Nous avons songé à la possibilité d'amender le projet de loi C-229, mais nous avons appris que pour que le projet de loi s'applique à toutes les entreprises, il faudrait modifier ou le Code criminel ou la Loi sur la concurrence, ce qui serait au-delà de la portée de ce projet de loi.

The inclusion of immigration within the budget implementation bill would give the minister sweeping powers to have the final say and have the discretion over all immigrants, which will not help the process.
Les dispositions sur l'immigration qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget donneraient des pouvoirs énormes au ministre qui aurait le dernier mot et un pouvoir discrétionnaire sur toutes les demandes d'immigration, ce qui n'améliorera pas le processus.

It would have made a lot more sense to have two bills rather than this one all-inclusive bill. One of the bills should deal with the regulation of reproductive technologies and the other should address the more difficult issue of scientific research using human embryos.
Un projet de loi devrait traiter de la réglementation des techniques de reproduction, et l'autre, de la question plus complexe que représente la recherche scientifique utilisant des embryons humains.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.
Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

Therefore the adoption of the Bill would have no immediate effect on this trade.
C'est pourquoi l'adoption de celle-ci n'aura pas de conséquences immédiates pour ce secteur.

I would like to bring the attention of the House to the fact that the committee reports contain a clear statement by senior tax bureaucrats that the inclusion rate would rise from 50% to 85% under Bill C-10, and that this rise would cost all taxpaying seniors.
Je voudrais signaler à la Chambre que les rapports du comité renferment une déclaration claire de la part de hauts fonctionnaires du ministère du Revenu selon laquelle le taux d'inclusion va passer de 50 p. 100 à 85 p. 100 aux termes du projet de loi C-10, une augmentation qui va coûter de l'argent à toutes les personnes âgées qui paient des impôts.