Vertaling van "inclusion and exclusion were excised " (Engels → Frans) :

Data as submitted by the Member States pursuant to Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC and as contained in Commission Decisions C(2011)3798, C(2008)7867, C(2009)3032, C(2009)9849 and C(2012)497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy, the Netherlands, Austria, Latvia and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC, as well as taking in consideration the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, the United Kingdom, France, Spain, Croatia, Slovenia and Italy pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC and adjusted by the Commission with the 1,74 % linear factor, were used in the calculation of the adjustment to each Member State’s annual emission allocation, as relevant.
L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

9. As regards foreseen impacts of inclusion or exclusion of self-employed drivers there were diverging views of different stakeholders, in particular with regard to a practice of enforcement and added value in terms of road safety and fair competition.
9. En ce qui concerne les effets attendus de l'inclusion ou de l'exclusion des conducteurs indépendants, les différentes parties concernées ont des points de vue divergents, en particulier en ce qui concerne l'application des règles et la valeur ajoutée en termes de sécurité routière et de concurrence équitable.

The aim of the package presented by the Commission is to give fresh impetus to policies to combat poverty, exclusion and discrimination affecting the most vulnerable groups, and, from this point of view, the proposals that were made by the Commission and that take stock of the existing instruments, which help ensure the greater inclusion of the Roma population, truly are a very good contribution.
Le paquet qui a été présenté par la Commission vise à donner un nouvel élan aux politiques de lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion, contre les discriminations affectant les groupes les plus vulnérables, et, de ce point de vue, les propositions qui ont été faites par la Commission et recensent les instruments existants, qui contribuent à inclure au mieux la population rom, est véritablement une très bonne contribution.

That is why we think that in the future, instead of requiring a minimum incidence of excise duty exclusive of value added tax, it would be appropriate to work on the basis of a system which provides for a minimum rate of excise duty inclusive of the applicable value added tax.
C’est la raison pour laquelle nous estimons opportun de ne plus réclamer à l’avenir un montant minimal d’accises hors taxe sur la valeur ajoutée, mais d’élaborer un système qui prévoit un montant minimal d’accises y compris la taxe sur la valeur ajoutée connexe.

National plans for social inclusion were also drawn up, identifying a set of factors that considerably increase the risk of poverty and social exclusion, such as unemployment, especially long-term unemployment, low income, low-quality employment, lack of proper housing, unstable health, immigration, early school-leaving, gender inequality, discrimination and racism, disability, old age, family breakdown, drug addiction and alcoholism, and living in a highly disadvantaged area.
Les plans nationaux d'action pour l'inclusion sociale ont également été élaborés, ils identifient un ensemble de facteurs qui augmentent considérablement le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, comme le chômage, spécialement le chômage de longue durée, les bas revenus, l’emploi de faible qualité, l’absence de logement, la santé précaire, l’immigration, l’abandon scolaire précoce, l’inégalité entre les genres, la discrimination et le racisme, le handicap, la vieillesse, les ruptures familiales, la toxicomanie et l’alcoolisme, en plus du fait de résider dans une région désavantagée pour plusieurs raisons.

On several other occasions, proposals from Member States for the amendment of Annexes C and D to the Directive, either for the inclusion or for the exclusion of certain existing or new professions, or new forms of training or certificates, or concerning the movement of a profession in a Member State from certificate to diploma level, were discussed.
À plusieurs autres occasions ont été examinées des propositions présentées par des États membres concernant la modification des annexes C et D de la directive en vue de l'inclusion ou de la suppression de certaines professions existantes ou nouvelles, de nouveaux cycles de formation ou certificats, ou encore du passage, dans un État membre, d'une profession donnée du niveau du certificat à celui du diplôme.

If inclusion and exclusion were excised from this act, and if a producer group wanted to come under the umbrella of the Canadian Wheat Board, would the procedure be that the board of directors, hearing that request, would ask the minister to bring forth legislation to make that happen?
Si cette mesure législative ne comportait pas de disposition d'inclusion et d'exclusion et qu'un groupe de producteurs voulait adhérer à la Commission canadienne du blé, la procédure à suivre serait-elle la suivante: le conseil d'administration, ayant entendu la demande, prie le ministre de faire passer une mesure législative en ce sens?