In addition, Bill C-5 notes that the minister may consider whether the offender has accepted responsibility for the events for which he or she has been convicted, including by acknowledging the harm done to victims and to the community, the manner in which the offender will be supervised after the transfer while he or she is serving his or her sentence, and whether the offender has co-operated or has undertaken to co-operate with a law enforcement agency.
Le projet de loi C-5 stipule également que le ministre peut prendre en considération le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine, et le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec un organisme chargé de l’application de la loi.