Vertaling van "include keeping contractual " (Engels → Frans) :

The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.
Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

Actions envisaged include enhanced rules for the service of documents, improving the enforcement of judgments, and growth-enhancing measures to tackle discrepancies between national insolvency laws or to keep pace with market and technological developments such as contractual issues related to cloud computing.
Les actions envisagées portent sur l’amélioration des règles de signification et de notification des actes, l’amélioration de l'exécution des décisions et les mesures génératrices de croissance destinées à remédier aux disparités entre les législations nationales sur l’insolvabilité ou à suivre l’évolution des marchés et les développements technologiques (par exemple, les questions contractuelles liées à l’informatique en nuage).

- To set up a regulatory legal framework which, among other aspects, addresses: the contractual definition of a minimum seven-year period, guaranteeing stable and lasting employment and regional economic development, providing for sanctions to be applied in the event of non-compliance with contractual obligations (return of aid granted and prohibition from receiving any more Community aid), and protecting the workers by keeping them informed and giving them meaningful involvement, including voting rights;
- établir un cadre juridique réglementaire qui, entre autres choses, aborde: la définition d’une période contractuelle d’au moins sept ans, en garantissant la création d’emplois stables et durables et le développement économique régional, en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations contractuelles (restitution de l’aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires), et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative, y compris des droits de vote;

Any such modern and evolving contractual legislation would also have to include rules for keeping accounts, standards of assessment and auditing - in short everything necessary to conducting effective external checks.
Un tel droit contractuel moderne et évolutif doit inclure des règles d'établissement de bilan, des normes d'évaluation et d'audit, en bref, tout ce qui est nécessaire à un contrôle extérieur effectif.