the Standing Committee on Public Accounts adopted a motion ordering that the Privy Council office provide a copy of the minutes and all records from all meetings of any cabinet committee, including ad hoc committees (including all documents created and generated by the committee itself), wherein communications and sponsorship activities / programs were discussed between January 1, 1994 and February 10, 2004.
le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion ordonnant qu'il lui soit remis une copie du procès-verbal et de tous les documents (y compris les documents créés et générés par le comité lui-même) de toutes les réunions des comités du Cabinet, y compris les comités spéciaux, où il a été question des activités de communication et de commandite entre le 1er janvier 1994 et le 10 février 2004.