Traduction de «include arms exports-related » (Anglais → Français) :

8. Calls on the States Parties, with regard to export controls and the application of Article 6 (Prohibitions) and Article7 (1a-iv) (Export and Export Assessment) of the ATT, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or for non-lethal human rights abuses, and suggests exploring the possibility of extending the scope of the ATT to include arms exports-related services and dual-use goods and technology;
8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage;

8. Calls on the States Parties, with regard to export controls and the application of Article 6 (Prohibitions) and Article7(1) (Export and Export Assessment) of the ATT, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or for non-lethal human rights abuses, and suggests exploring the possibility of extending the scope of the ATT to include arms exports-related services and dual-use goods and technology;
8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage;

40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

43. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
43. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

military equipment, including arms and related materiel, not falling within the scope of point (b) and intended solely for security or disarmament assistance to the Libyan government and as approved in advance by the Sanctions Committee;
des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe, ne relevant pas du champ d'application du point b) et qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement et qui auront été préalablement approuvés par le comité des sanctions;

11. Calls, furthermore, for better application of the criteria of Common Position 2008/944/CFSP, and suggests exploring the possibility of applying and extending the eight criteria within the provisions of the Common Position, including to arms-exports-related services; calls – where dual-use goods and technology are to be exported – for compatibility with the eight criteria to be verified if there are reasons for believing that the exports of such goods and technology would breach one of the eight criteria;
11. demande par ailleurs que les critères de la position commune 2008/944/PESC soient mieux appliqués et suggère d'étudier la possibilité d'appliquer et d'étendre les huit critères, dans le respect des dispositions de la position commune, aux services liés aux exportations d'armements; demande qu'en cas d'exportation de biens et technologies à double usage, la conformité avec les huit critères soit contrôlée s'il existe des raisons de penser que l'exportation de ces biens et technologies enfreindrait l'un des huit critères;

to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel or for the provision of related technical assistance, brokering services and other services, directly or indirectly, to any person, entity or body in, or for use in the CAR;
fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne, toute entité ou tout organisme en RCA ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for any grant, sale, supply, or transfer of related technical assistance, brokering services and other services, directly or indirectly to all non-governmental entities and individuals operating in the territory of the DRC.
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériel connexe, ou à l’occasion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la RDC.

to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for any grant, sale, supply, or transfer of related technical assistance and other services, directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in, Côte d’Ivoire;
de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d'assistance technique ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;